Pacte Dutreil : attention au changement d’activité

A – Une activité éligible et constante

Pour bénéficier du régime, la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ICAAL) de manière prépondérante. Depuis la loi de finances rectificative pour 2022, cette condition doit être remplie pendant toute la durée des engagements, soit six ans (CGI, art. 787 B).

B – Le contrôle du juge sur la réalité de l’activité

La cour confirme que le changement d’activité en cours d’engagement peut entraîner la perte de l’exonération. Dans l’affaire jugée, la société avait modifié son objet social et son activité principale, passant d’une activité commerciale à une activité patrimoniale. Le juge a considéré que cette évolution rendait la société inéligible au régime.

A – Une remise en cause rétroactive de l’exonération

La perte du régime Dutreil entraîne une taxation sur la totalité de la valeur transmise, avec intérêts de retard et pénalités. Les héritiers ou donataires peuvent se retrouver redevables de sommes importantes, plusieurs années après la transmission.

B – L’importance d’un suivi juridique et fiscal

Les sociétés concernées doivent anticiper toute évolution d’activité et mesurer ses conséquences sur les engagements Dutreil. Un changement d’objet social, une réorientation stratégique ou une restructuration doivent être analysés à l’aune du régime fiscal applicable.

Conclusion

L’arrêt du 2 septembre 2025 illustre la rigueur du contrôle judiciaire sur le respect des engagements Dutreil. Le changement d’activité n’est pas neutre : il peut remettre en cause l’exonération et fragiliser la transmission patrimoniale. Une vigilance constante s’impose.