Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation affirme que la renonciation du conjoint non associé pouvait être tacite. Deux époux s’étaient mariés sans établir de contrat de mariage préalable à l’union. L’épouse est, pendant la vie conjugale, devenue associée d’une société de transports. Pendant la procédure de divorce, l’époux cherche à […]
Pour le Comité européen des droits sociaux, le barème Macron d’indemnisation des licenciements viole la charte sociale européenne. CEDS, 23 mars 2022, nos 160/2018, CGT-FO c/ France et 171/2018, CGT c/ France Afin de faire définitivement taire ceux qui estiment que le barème Macron était contraire au droit européen1 et international du travail2, la chambre sociale de la Cour […]
Les arrêts rendus le 11 mai 2022 sonnent-ils le glas du débat autour de la conformité du barème Macron aux normes internationales ? Rien n’est moins sûr… • Cass. soc., 11 mai 2022, no 21-14490 • Cass. soc., 11 mai 2022, no 21-15247 Le 11 mai 2022 la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, […]