Le pacte Dutreil est une exonération conditionnée. Par un arrêt du 2 septembre 2025, la cour d’appel de Paris confirme la remise en cause de l’exonération en cas de changement d’activité non conforme. CA Paris, 2 sept. 2025 Extrait : CA Paris, 2 sept. 2025, Le pacte Dutreil1 est un dispositif fiscal majeur pour la transmission […]
La présomption d’accident du travail passe par sa preuve. La présente décision est une application de ce principe. TA Orléans, 10 avr. 2025, no 2202935 Dans une affaire récemment soumise à l’appréciation du tribunal administratif d’Orléans (TA Orléans, 10 avr. 2025, n° 2202935), une aidesoignante affirme avoir chuté dans l’escalier menant au parking, entraînant une entorse. L’employeur, s’appuyant sur l’absence de […]
Les experts-comptables, professionnels du chiffre, voient leur responsabilité élargie s’ils exercent leur mission dans un ou plusieurs aspects du domaine social. Dans ce cas, comme pour les notaires, ils peuvent voir leur responsabilité engagée au titre de leur devoir de conseil. Cass. com., 6 nov. 2024, no 22-13.973, F–D Les experts-comptables, professionnels du chiffre, peuvent voir leur mission […]
Les propos sexistes tenus par un salarié doivent être sanctionnés, même si, antérieurement, d’autres propos sexistes avaient été tenus par le même salarié sans avoir donné lieu à sanction de la part de l’employeur. Cass. soc., 12 juin 2024, no 23-14292 Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de […]
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation affirme que la renonciation du conjoint non associé pouvait être tacite. Deux époux s’étaient mariés sans établir de contrat de mariage préalable à l’union. L’épouse est, pendant la vie conjugale, devenue associée d’une société de transports. Pendant la procédure de divorce, l’époux cherche à […]
Pour le Comité européen des droits sociaux, le barème Macron d’indemnisation des licenciements viole la charte sociale européenne. CEDS, 23 mars 2022, nos 160/2018, CGT-FO c/ France et 171/2018, CGT c/ France Afin de faire définitivement taire ceux qui estiment que le barème Macron était contraire au droit européen1 et international du travail2, la chambre sociale de la Cour […]
Les arrêts rendus le 11 mai 2022 sonnent-ils le glas du débat autour de la conformité du barème Macron aux normes internationales ? Rien n’est moins sûr… • Cass. soc., 11 mai 2022, no 21-14490 • Cass. soc., 11 mai 2022, no 21-15247 Le 11 mai 2022 la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, […]