PER : Quelle fiscalité en cas de décès du souscripteur ?

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur la fiscalité applicable aux fonds capitalisés au sein d’un plan d’épargne retraite (PER) individuel en cas de décès de l’assuré souscripteur. Elle dépend de la nature du PER : PER assurance et PER bancaire, et pour les premiers, de l’âge du souscripteur à son décès.

Créé par l’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte, le plan d’épargne retraite (PER) est le nouveau produit phare de la retraite par capitalisation. Il a su trouver sa place dans le paysage financier français. Fin 2022, plus de six millions d’épargnants avaient ouvert un PER, soit deux fois plus que les attentes du gouvernement. Les encours constitués sur ces PER atteignaient près de 70 milliards d’euros, en avance sur les 50 milliards espérés pour fin 2022 ; toutefois, 79 % d’entre eux sont le résultat de transferts d’anciens produits (Perco, Perp, etc.).

Épargne retraite

Le PER permet à tout actif de se constituer une épargne utile au moment de la retraite, que l’épargnant pourra percevoir sous forme de rente viagère ou de capital, ou sous forme mixte. Le plan peut être liquidé lorsque le souscripteur atteint l’âge légal de la retraite.

Il remplace progressivement les autres plans d’épargne retraite antérieurs à sa création.

Le PER se décline sous 3 formes :

· un PER individuel (PERIN), qui succède au Perp et au contrat Madelin réservé aux travailleurs non salariés. il est alimenté par des versements volontaires de l’épargnant.

· le PER d’entreprise collectif (PERECO), qui succède au Perco. Il est alimenté par l’épargne salariale.

· le PER d’entreprise obligatoire (PERO), qui succède au contrat article 83. Il est alimenté par des versements obligatoires de l’entreprise.

L’épargne détenue à travers tous ces plans peut être transférée sur un nouveau PER.

Plusieurs cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi. Ils visent les principaux accidents de la vie :

– Décès du conjoint, du partenaire de Pacs,

– Invalidité du titulaire du PER, du conjoint, du partenaire de Pacs ou d’un enfant du titulaire du PER,

– Surendettement du titulaire du PER,

– Fin de droits au chômage du titulaire,

– Mandataire social sans emploi ni mandat social depuis plus de 2 ans,

– Liquidation judiciaire d’une activité non-salariée,

– Achat de la résidence principale.

Ces cas de déblocage sont communs aux trois PER à l’exception de la sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale, qui est réservée aux versements volontaires sur PERIN ou issus de l’épargne salariale (PERO).

Le sort des PER en cas de décès

Tous les détenteurs de PER, peuvent légitimement s’interroger sur le sort de l’épargne investie sur leur PER au moment où surviendra leur décès. Quid si le décès survient pendant la phase d’épargne, c’est-à-dire avant sa liquidation pour cause de retraite ? Quid si le décès survient après sa liquidation justement ? Lorsque les sommes épargnées sur le fonds sont transmises, à quelle fiscalité sont-elles soumises ? Tout dépend du type de PER souscrit : PER assurance ouvert auprès d’un assureur-vie ou le PER compte titres, dit aussi PER bancaire.

Son régime fiscal a été fixé par l’article 3 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite (JORF n° 0171 du 25 juillet 2019). Il est applicable à compter au 1er octobre 2019. Plus de trois ans plus tard, Bercy publie ses commentaires sur le régime fiscal applicable aux plans d’épargne retraite (PER) en cas de décès de l’assuré-souscripteur (Bofip du 30 mars 2023).

PER assurantiel

Le PER assurance est un contrat d’assurance géré par une compagnie d’assurances. Son fonctionnement est le même que celui du contrat d’assurance-vie puisqu’il est multisupport. Il est donc possible d’investir sur des fonds euros garantis et des unités de compte (actions et supports volatils). D’ailleurs, seul le PER assurance propose des supports en fonds euros ; le PER bancaire ne le permet pas.

Dans le cadre d’un PER assurantiel – comme dans celui d’un contrat d’assurance-vie – l’épargnant désigne un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès. Au décès de l’assuré, les sommes épargnées sur le PER sont transmises aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire, soit sous forme de rente, soit sous forme de capital.

Le régime fiscal de la transmission par décès du PER assurance semble proche de celui de l’assurance-vie. Toutefois, il s’en distingue sur un point important. En effet, pour le PER individuel la fiscalité en cas de décès est déterminée par l’âge qu’avait le souscripteur au moment de son décès. En matière d’assurance-vie, la fiscalité en cas de décès est, quant à elle, déterminée par l’âge du souscripteur au moment du versement des primes.

L’assuré décède avant son 70e anniversaire

En cas de décès de l’assuré souscripteur avant ses 70 ans, les sommes, rentes ou valeurs versées aux bénéficiaires sont assujetties au prélèvement prévu à l’article 990-1 du Code général des impôts (CGI). Ces sommes s’ajoutent aux primes d’assurance-vie versées avant 70 ans.

Ce prélèvement s’applique après abattement de 152 500 euros par couple assuré/bénéficiaire. Son taux est de 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis de 31,25 % au-delà.

Le conjoint et le partenaire de pacs sont exonérés de ce prélèvement.

Pour les PER individuels, si le plan est liquidé sous forme de rentes viagères, le prélèvement ne s’applique pas aux rentes viagères versées à raison de PER individuels régulièrement abondés pendant une durée minimale de quinze années et dont l’entrée en jouissance n’intervient qu’à compter de la date de liquidation de la pension de l’adhérent dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ à la retraite.

L’assuré décède après son 70^e anniversaire

En cas de décès de l’assuré souscripteur après ses 70 ans, le PER est soumis aux droits de succession à raison de l’ensemble des sommes, rentes ou valeurs versées aux bénéficiaires d’un PER soumis aux droits de mutation à titre gratuit, conformément aux dispositions de l’article 757 B du CGI. Il s’ajoute donc aux primes d’assurance-vie versées après 70 ans.

L’ensemble des contrats d’assurance-vie et de PER souscrits sur la tête d’un même titulaire bénéficie d’un seul abattement commun de 30 500 euros, et ce quel que soit le nombre de bénéficiaires. Au-delà, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent, ils sont calculés en fonction du lien de parenté. Pour mémoire chaque enfant dispose d’un abattement de 100 000 euros.

Au-delà, les droits de succession en ligne directe s’élèvent à :

• 5 % jusqu’à 8 072 euros,

• 10 % entre 8 072 euros et 12 109 euros,

• 15 % entre 12 109 euros et 15 932 euros,

• 20 % entre 15 932 euros et 552 324 euros,

• 30 % entre 552 324 euros et 902 838 euros,

• 40 % entre 902 838 euros et 1 805 677 euros,

• 45 % au-delà de 1 805 677 euros.