Philanthropie : les nouvelles règles du jeu pour les dons

Publié le 04/03/2024
Philanthropie : les nouvelles règles du jeu pour les dons
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La générosité des Français ne se dément pas. Depuis une dizaine d’années, leurs dons au profit de causes d’intérêt général sont en nette augmentation. Le dernier collectif budgétaire vient d’apporter quelques retouches au cadre fiscal très favorable dont bénéficient ces dons.

D’après les dernières statistiques de la DGFiP, depuis 2011, les dons déclarés à l’impôt sur le revenu par les particuliers ont augmenté de 50 % et s’élèvent à 3,3 milliards d’euros en 2021, tandis que ceux déclarés par les entreprises à l’impôt sur les sociétés au titre du mécénat ont plus que doublé dans le même temps pour atteindre 2,6 milliards d’euros (Dons et mécénat, DGFiP Analyses, n° 6, janvier 2024).

Les trois quarts des dons proviennent des particuliers

Les dispositifs fiscaux mis en place par le législateur favorisent cette générosité. Et ils sont largement utilisés. En 2021, 5,9 milliards d’euros de dons ont été déclarés à l’administration fiscale par les particuliers et les entreprises pour obtenir une réduction d’impôt. L’ensemble des réductions d’impôt correspondantes sont ainsi passées de 1,9 à 3,0 milliards d’euros en dix ans. D’après les statistiques de la DGFiP entre 2011 et 2021, l’effectif des donateurs particuliers est resté stable, soit entre 5 et 6 millions de foyers fiscaux. Les Français les plus âgés ou les plus aisés accordent plus souvent des dons que les plus jeunes et pour un montant moyen plus élevé, souligne encore la DGFiP. On trouve moins de 1 % de donateurs au sein des 10 % des foyers les plus modestes, contre près de 38 % chez les 10 % des foyers les plus aisés.

Environ 75 % des dons proviennent des foyers imposés à l’impôt sur le revenu et sont destinés à des organismes d’intérêt général ou à des candidats aux élections. La progression des dons déclarés à l’impôt sur le revenu aux organismes d’intérêt général ont été les plus dynamiques en passant de 1,7 milliard d’euros à 2,3 milliards d’euros entre 2011 et 2021.

Une réduction d’impôt de droit commun de 66 % pour les particuliers

Les particuliers soumis à l’impôt sur le revenu peuvent déclarer différentes catégories de dons. Les dons à des organismes d’intérêt général établis en France ou dans un autre État européen ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 %, dans la limite d’un don équivalent à 20 % du revenu imposable (réduction d’impôt IR-DON). En cas d’excédent global des dons une année donnée, les surplus sont reportés dans la limite de cinq années consécutives. Chaque année, les excédents les plus anciens sont comptabilisés en priorité dans le calcul de l’impôt. Pourtant, souligne la DGFiP, les foyers fiscaux utilisent peu le mécanisme de report des dons. Chaque année, le nombre de foyers reportant des dons équivaut à moins de 1 % du nombre de foyers déclarant des dons. La loi de finances pour 2024 (L. n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, publiée au JO du 30 décembre 2023), a apporté quelques modifications à ce cadre fiscal. La réduction d’impôt sur le revenu visant les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général a en effet été élargie aux dons concourant à l’égalité femmes/hommes, pour les dons consentis à partir de 2024. Il s’agit notamment des dons aux associations féministes œuvrant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et de l’égalité économique et professionnelle.

Baisse des dons en faveur des partis politiques

Les dons aux partis politiques, limités à 15 000 euros, ouvrent également à une réduction d’impôt à hauteur de 66 %. À partir de 2021, le taux de la réduction d’impôt au titre des dons au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle a été porté de 66 % à 75 % pour les dons effectués entre le 2 juin et le 31 décembre 2021. Les dons aux candidats aux élections, limités à 4 600 euros par élection, sont à indiquer dans la même case de la déclaration de revenu que les dons à des organismes d’intérêt général établis en France ou dans un autre État européen ouvrant droit à une réduction d’impôt de 66 %, Si les montants de dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, ceux aux associations cultuelles ou ceux versés aux partis politiques excèdent les plafonds, les excédents sont automatiquement rapportés aux dons visant les organismes d’intérêt général. Les différentes catégories de dons sont en hausse sur la période 2011-2021, souligne la DGFiP à l’exception de la déduction en faveur des partis politiques dont le montant déclaré a chuté de 125 millions à 65 millions d’euros entre 2013, année où cette catégorie a été distinguée des organismes d’intérêt général, et 2021.

Une faible part de dons au titre de l’IFI

Les dons déclarés au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) aux organismes établis en France ou dans un État européen ouvrent droit, quant à eux, à une réduction d’impôt de 75 % des versements dans la limite de 50 000 euros (réduction d’impôt IFI-DON). Entre 2011 et 2021, les dons déclarés par les foyers à assujettis à l’ISF puis à l’IFI à destination des organismes d’intérêt général ou venant en aide aux personnes en difficulté représentent moins de 10 % de l’ensemble des dons. De très nombreux organismes bénéficiaires sont communs aux deux réductions d’impôt IR-DONS et IFI-DON. En conséquence, de nombreux dons sont éligibles aux deux dispositifs. Dans ce cas, le contribuable peut choisir d’affecter la totalité de son don à la réduction d’IFI ou à la réduction d’IR. Il peut également ventiler son don et en affecter une partie à la réduction d’IFI et une autre à la réduction d’IR. En revanche, il ne peut cumuler les deux réductions à raison d’un même versement.

Le plafond de la réduction Coluche est pérennisé

Les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (aide alimentaire, etc.), qu’ils soient en France ou dans un autre État européen, ouvrent droit à une réduction d’impôt valant 75 % du montant de dons. Le plafond du don varie selon l’année. Ce plafond est passé de 521 euros en 2011 à 546 euros en 2019, puis à 1 000 euros à partir de 2020 et l’élargissement du champ aux organismes d’aide aux personnes victimes de violences conjugales. Les sommes données bénéficient du régime de droit commun de réduction de 66 % pour leur fraction excédant le plafond des 1 000 euros. Le plafond de cette réduction d’impôt sur le revenu dite « réduction Coluche », qui avait été rehaussé temporairement à 1 000 euros durant la crise sanitaire, restera applicable pour les dons effectués jusqu’au 31 décembre 2026. D’après les chiffres de la DGFiP les dons des foyers imposés à l’impôt sur le revenu en faveur des organismes d’aide aux personnes en difficulté constituent autour de 17 % de l’ensemble des dons des particuliers.

Le succès des dons pour la restauration de Notre-Dame de Paris

En 2019, à la suite à l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, un dispositif a été instauré pour favoriser les dons à destination d’organismes agréés pour sa restauration. La réduction d’impôt sur le revenu prévue s’effectue à hauteur de 75 % du montant du don dans la limite de 1 000 euros. Plus de 120 000 foyers fiscaux ont déclaré avoir effectué un don dans ce cadre, pour un montant total de 30,6 millions d’euros, ce qui représente en moyenne 253 euros par foyer. Cependant, seulement un tiers de ces dons sont supérieurs à 100 euros.

Une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu pour le secteur culturel

Le législateur a mis en place une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu au profit des dons effectués à la Fondation du patrimoine pour assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux des petites communes. Cette réduction d’impôt sur le revenu est égale à 75 % des versements, dans la limite de 1 000 euros. Elle s’applique aux versements réalisés entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025. Elle pourra venir en diminution de l’impôt dû pour les revenus de l’année 2023, qui seront déclarés au printemps 2024,

Les entreprises recourent de plus en plus souvent au mécénat

Les dispositions issues de la loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, du nom du ministre de la Culture et de la Communication initiateur du texte ont permis au mécénat d’entreprise de prendre son essor. Le régime du mécénat d’entreprise comprend en effet un volet fiscal particulièrement attractif, lequel constitue l’un des mécanismes parmi les plus incitatifs au plan international. En dix ans, le nombre d’entreprises mécènes a triplé et atteint près de 110 000 entreprises en 2021, souligne la DGFiP. La fréquence et le montant des dons augmentent avec la taille des entreprises. Les dons des grandes entreprises représentant chaque année la moitié des dons déclarés. En particulier, un tiers des dons d’entreprises transite par leurs fondations en 2020. Toutefois, ce sont les montants des dons des très petites entreprises qui ont le plus progressé depuis 2015.

Les pratiques des mécènes

En novembre 2023, Le mapping des fondations réalisé par Carenews avec l’appui du cabinet de conseil HAATCH, auprès de divers types de mécènes (entreprises, fonds de dotation, fondations…) à propos de leurs pratiques apporte d’utiles précisions sur le champ d’action du mécénat. Premier enseignement de cette étude, l’éducation et l’égalité des chances constituent les champs d’intervention privilégiés par les mécènes (39 %) suivent l’emploi et l’insertion privilégiés par 29 % des répondants et enfin la précarité et les discriminations pour 27 % d’entre eux. « Une majorité des répondants (54 %) n’investit qu’un ou deux champs d’intervention seulement, préférant ainsi se spécialiser sur une thématique forte sur laquelle ils peuvent être plus facilement identifiés », souligne ce mapping. Le mapping s’intéresse également au public visé par les opérations de mécénat : il s’agit en priorité des jeunes entre 18 et 25 ans, devant les femmes et les personnes en situation de handicap. 94 % des mécènes interrogés interviennent via des dons financiers. 40 % d’entre eux privilégient le mécénat de compétences et 25 % les dons en nature.

Une réduction d’impôt sur les sociétés

Le régime de droit commun mis en place pour les entreprises correspond à une réduction d’impôt sur les sociétés (IS) égale à 60 % des sommes données (CGI, art. 238 bis). Les dons effectués par les entreprises doivent être adressés à des œuvres ou des organismes d’intérêt général tel qu’une fondation ou une association, un établissement d’enseignement, une collectivité publique ou locale, etc. Le taux de la réduction d’impôt est ramené de 60 % à 40 % pour les dons dépassant 2 millions d’euros. Seule la partie du don excédant ce seuil est concernée par cette réduction de taux. Certains versements ne sont pas pris en compte pour l’application de cette réforme. Il s’agit des versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, de ceux qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d’hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l’incontinence et de produits contraceptifs. La liste de ces prestations et produits est fixée par décret.

Un mécanisme de report en avant de la réduction d’impôt

La loi n’impose aucun montant minimal de chiffre d’affaires. De même, aucun montant minimal n’est requis pour le don effectué par l’entreprise. En revanche, le dispositif est plafonné. En effet, les dépenses ne sont retenues que dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires de l’entreprise donatrice. Le seuil de 20 000 € a été introduit notamment pour répondre aux revendications des acteurs du mécénat, pour qui le seuil de 5 ‰ pénalisait l’action mécénale des TPE-PME. Les entreprises peuvent donc, au choix, appliquer le plafond de 20 000 € ou celui de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. En cas de dépassement de ces seuils ou si le résultat de l’exercice en cours est nul ou négatif, il est cependant possible de reporter l’excédent sur les cinq exercices suivants. Pour l’application de ce mécanisme de report en avant, le taux de la réduction d’impôt applicable aux dons excédentaires en report doit celui auquel ces dons ont ouvert droit, 60 % ou 40 % selon les cas.

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