Plan d’Épargne Avenir Climat : un nouveau support d’épargne pour les personnes mineures

Publié le 12/01/2024
Plan d’Épargne Avenir Climat : un nouveau support d’épargne pour les personnes mineures
Seventyfour/AdobeStock

La loi relative à l’Industrie verte adoptée cet automne crée le Plan d’épargne avenir climat à destination des personnes mineures. Les fonds collectés sont destinés à financer la transition énergétique.

Pour financer la transition énergétique de son économie, la France espère mobiliser l’épargne des mineurs. À cette fin, l’article 34 de la loi relative à l’Industrie verte, (L. n° 2023-973 du 23 octobre 2023, JORF n° 0247 du 24 octobre 2023) a créé le Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC). Il a vocation à flécher les investissements vers le financement de transition énergétique des entreprises françaises.

L’épargne des personnes mineures

Aujourd’hui, les parents qui veulent et peuvent épargner au nom de leurs enfants, disposent de plusieurs supports d’épargne et d’investissements. Dès la naissance de leur enfant, et jusqu’à sa majorité, ils peuvent ouvrir un livret A, dont les dépôts (hors capitalisations des intérêts) sont plafonnés à 22 950 euros, un compte épargne logement (CEL) plafonné à 15 300 euros, un Plan d’épargne logement (PEL) plafonné à 61 200 euros, et bien sûr un compte ou livret d’épargne bancaire et une assurance-vie, sans plafond. À partir des 12 ans de l’enfant, les parents peuvent lui ouvrir un livret jeune, dont les dépôts sont plafonnés à 1 600 euros.

En 2024, au plus tard au 1er juillet, va s’ajouter un nouveau support d’épargne et d’investissement : le Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC) (nouvelle Section 7 ter du Code monétaire et financier – CMF). La loi le réserve aux personnes âgées de moins de 21 ans et résidant en France à titre habituel. Il pourra être ouvert auprès d’une banque, et prendra alors la forme d’un compte titres et d’un compte en espèces associés. Si le PEAC est ouvert auprès d’une compagnie d’assurances, d’une mutuelle, d’une union de mutuelles, d’une institution de prévoyance ou d’une union d’institutions de prévoyance, il prendra la forme d’un contrat de capitalisation. Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire.

Aujourd’hui, plus de la moitié des mineurs dispose d’un produit d’épargne : 40 % détiennent un livret A, 15 % un livret jeune, 5 % un PEL, 5 % une assurance-vie. Selon l’étude d’impact de la loi relative à l’Industrie verte, les mineurs détenaient 40 milliards d’euros d’épargne en 2021.

Financer la transition énergétique

Le gouvernement souhaite accélérer la décarbonation de son économie. Selon le rapport de France Stratégie, publié en mai 2023, elle doit y consacrer 67 milliards d’euros chaque année jusqu’à 2030. L’épargne des ménages représente une manne à flécher en faveur de la transition énergétique des entreprises. Les fonds collectés par les PEAC financeront l’acquisition de titres financiers contribuant au financement de la transition écologique. Selon le nouvel article 3-I du CMF, « Les versements dans un plan d’épargne avenir climat sont affectés à l’acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique et d’instruments financiers bénéficiant d’un faible niveau d’exposition aux risques dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » Lorsque le PEAC est ouvert sous la forme d’un contrat de capitalisation, les versements seront affectés à l’acquisition d’unités de compte mais ils pourront également être investis en droits exprimés en euros ou de droits exprimés en parts de provision de diversification, pour assurer la réduction progressive des risques financiers. Toujours selon l’étude d’impact, le PEAC pourrait avoir un rendement annuel avoisinant soit 5 %, sur le modèle des placement diversifié en actions avec une maturité de quinze à vingt ans. Par défaut, le PEAC fera l’objet d’une gestion pilotée avec une désensibilisation progressive aux risques, en fonction de l’horizon de déblocage des sommes sauf décision contraire et expresse du titulaire.

Des fonds bloqués et régime fiscal incitatif

Les versements sur le PEAC seront plafonnés au même niveau que le livret A, soit 22 950 euros hors capitalisation des intérêts. Les fonds sont bloqués jusqu’à la majorité de son titulaire.

S’agissant des contrats de capitalisation, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et les rachats partiels seront possibles et n’entraîneront pas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huit ans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versement ne sera possible dans le plan, qui est clôturé automatiquement lorsque le titulaire atteint l’âge de trente ans. Jusqu’aux dix-huit ans du titulaire, les droits constitués dans le cadre du plan ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement. La loi prévoit deux cas de déblocage exceptionnel : l’invalidité du titulaire et de décès de l’un de ses parents. Ces opérations sont soumises à l’autorisation de son représentant légal lorsque le titulaire est âgé de moins de seize ans. Entre ses seize et dix-huit ans, le titulaire pourra procéder lui-même à ces opérations, à moins que son représentant légal ne s’y oppose. Enfin, en cas de décès du titulaire du plan avant l’échéance, le plan est clôturé et les sommes ou valeurs y figurant peuvent être retirées par ses ayants droit. La loi précise que les fonds investis sur un PEAC pourront être transférés sur un autre PEAC.

La loi de finances pour 2024 prévoit la mise en place d’une fiscalité incitative à la sortie, et non pas pendant la phase d’épargne. En effet, les gains constitués de plus-values, de dividendes et d’intérêts réalisés chaque année seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, au même titre que les intérêts du livret A. Il en ira de même des gains perçus en cas de retrait ou du rachat. Après la clôture du plan, et en cas de cession ultérieure de titres qui figuraient dans le plan, la plus-value imposable sera calculée à partir d’un prix d’acquisition réputé égal à leur valeur à la date, selon le cas, de la clôture ou du retrait. Ce dispositif est inspiré du mécanisme applicable aux titres détenus sur un Plan d’épargne en actions (PEA). Toutefois, les modalités de fonctionnement ne sont pas encore connues, elles seront déterminées par un décret à venir.

Fin des PER pour les mineurs

La création du PEAC doit entraîner la fin de la possibilité pour des parents d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) pour leur enfant mineur. Pour ceux d’entre eux qui en détiendraient déjà, aucun versement ne peut plus être effectué depuis le 1er janvier 2024. Cette mesure met fin aux comportements d’optimisation fiscale. En effet, une des principales caractéristiques fiscales du PER est la possibilité offerte au contribuable de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires réalisés sur son PER individuel. Cette déductibilité est plafonnée et s’opère selon les cas au niveau du revenu catégoriel ou au niveau du revenu global. La loi n’avait pas fixé d’âge minimal pour souscrire un PER individuel, ce qui rendait possible son ouverture pour un mineur. Les cotisations versées par des parents sur un PER ouvert au profit de leur enfant membre du foyer fiscal devaient être regardées comme des versements volontaires de l’enfant et étaient, en conséquence, déductibles du revenu global du foyer fiscal. Lors de sa première lecture du PLF pour 2024, le Sénat a tenté de restaurer la possibilité d’ouvrir un PER au nom d’un enfant mineur. Peine perdue, désormais la possibilité d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) individuel aux mineurs est supprimée.

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