Quel contrôle fiscal pour demain ?

Le développement de nouveaux risques en matière de fraude fiscale incite l’administration fiscale à moderniser ses méthodes en mobilisant plusieurs instruments (échanges internationaux de données personnelles, intelligence artificielle, cryptoactifs, pénalisation de la fraude fiscale).

À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a étudié l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) entre 2017 à 2024, et les réductions et crédits d’impôt qui viennent en limiter le rendement. Cette étude le conduit à dresser un bilan du contrôle fiscal et de son efficacité et à analyser ses évolutions à venir.

Quels résultats pour le contrôle fiscal ?

Les droits et pénalités émis au titre du contrôle fiscal de l’impôt sur le revenu représentent 2,1 Md€ en 2025. « En neutralisant l’année 2020, marquée à la fois par une contraction de l’assiette taxable, des conditions d‘exercice particulièrement difficiles et des consignes de modération, les montants redressés ont diminué fortement entre 2016 et 2022 avant de se redresser à partir de 2023 », constate le Conseil des prélèvements obligatoires. La baisse observée entre 2016 et 2019 provient notamment de l’extinction du service de traitement des déclarations rectificative (STDR) mis en place entre 2014 et 2017 pour traiter les régularisations d’avoirs à l’étranger non déclarées avant la mise en place de l’échange automatisé d’informations sur les comptes financiers détenus par des non-résidents. « Pour autant, même en ne tenant pas compte du STDR, les droits et pénalités émis en 2025 au titre du contrôle de l’impôt sur le revenu restent à des niveaux peu différents de ceux observés en 2012 alors que les recettes de l’IR ont globalement progressé de 58 % depuis cette date », analyse le Conseil des prélèvements obligatoires.

Ce constat peut être étendu au contrôle des autres impôts (Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025). Cette stagnation peut s’expliquer en partie par des améliorations techniques comme le préremplissage des déclarations, le prélèvement à la source, l’échange automatique de données qui facilitent une conformité spontanée. Mais elle reflète aussi le renforcement de certains risques d’irrégularités dans un contexte de numérisation et d’internationalisation de l’économie, auquel l’administration fiscale tente de répondre en mobilisant plusieurs instruments (échange international des données, intelligence artificielle, etc.).

Le développement de l’économie numérique renforce les risques de sous-déclaration

La numérisation crée des risques de sous-déclaration concernant aussi bien l’imposition des revenus d’activité que celle des revenus du capital. Le développement de l’économie des plateformes a diffusé la pratique du travail dissimulé dans de nouveaux secteurs d’activité. « En l’absence de contrôles aléatoires de l’administration fiscale sur les auto- entrepreneurs utilisateurs de plateformes d’économie collaborative, il est difficile de chiffrer l’intensité avec laquelle cette population, d’elle-même ou par le recours à des conseils, cherche à éluder l’impôt sur le revenu. Des plans de contrôle aléatoires menés par l’Urssaf entre 2022 et 2024 ont toutefois mis en évidence les niveaux très élevés de sous ou de non-déclaration. Ainsi, en 2024, le taux de cotisations éludées (volontairement ou non) était estimé en 2024 à 47 % pour les autoentrepreneurs utilisateurs de plateformes d’économie collaborative, alors même que leur nombre et leur chiffre d’affaires augmentent rapidement », constate le Conseil des prélèvements obligatoire.

Quelle taxation pour les actifs numériques ?

En ce qui concerne les revenus du capital, selon l’Association pour le développement des actifs numériques (ADAN), 11 % des Français détiendraient des actifs numériques en 2026. Ces actifs ont été réglementés dès 2019 au niveau français (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) et en 2023 au niveau européen (Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs), avec notamment l’obligation pour les prestataires qui proposent des services sur des actifs numériques, les PSAN, de s’enregistrer auprès de l’autorité des marchés financiers (AMF). Les principes habituels du droit fiscal s’appliquent aux actifs numériques s’agissant des faits générateurs d’imposition ou ses impôts concernés. Ainsi, les plus-values réalisées sont taxées qu’il s’agisse d’échanges entre actifs numériques ou de cession d’actifs numériques contre des monnaies fiat. Toutefois, lorsqu’il s’agit de plus-values réalisées par des particuliers lors de vente d’actifs numériques à titre non-professionnel, seule la cession contre de la monnaie fiat ou des biens et services donne lieu à taxation. Et il existe une présomption de forte sous-évaluation des plus-values déclarées. La directive DAC 8 (Directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal), applicable à partir de 2027 aux transactions réalisées en 2026, impose aux prestataires de services de transmettre à l’administration fiscale concernée l’historique détaillé des opérations effectuées sur leur plateforme par des utilisateurs non-résidents. Dans son rapport de décembre 2025 sur la fiscalité du patrimoine, le CPO a recommandé d’étendre cette obligation de déclaration aux prestataires de services français lorsqu’ils réalisent des opérations réalisées sur des actifs numériques pour le compte de résidents français.

Des revenus de plus en plus mobiles

Les revenus de source étrangère constituent une part croissante des revenus déclarés par les ménages. Leur augmentation dans les déclarations fiscales des ménages français s’explique par une combinaison de mutations économiques globales, de nouvelles habitudes de consommation financière et d’un renforcement de la transparence fiscale internationale. La structure du marché du travail a profondément évolué ces dernières années. De nombreux salariés résidant physiquement en France travaillent désormais à distance pour des entreprises étrangères (notamment américaines, britanniques ou européennes) et perçoivent des salaires de source étrangère. Le nombre de résidents français transitant quotidiennement vers la Suisse, le Luxembourg, l’Allemagne ou la Belgique reste à un niveau historiquement élevé, gonflant la masse globale des salaires transfrontaliers déclarés en France. Le nombre de travailleurs transfrontaliers résidant en France est ainsi estimé à 520 000 en 2025, dont 234 000 travaillant en Suisse et 125 000 au Luxembourg.

L’essor de l’investissement international

De plus en plus de particuliers ouvrent des comptes de placement ou d’actifs numériques (cryptomonnaies) via des plateformes étrangères. L’attrait pour les actions de grandes entreprises technologiques américaines, les assurances-vie luxembourgeoises ou les parts de SCPI européennes (qui génèrent des revenus fonciers étrangers) s’est fortement intensifié. L’usage massif de comptes de paiement ou d’épargne basés à l’étranger, comme ceux proposés par les banques en ligne, oblige les contribuables à déclarer des revenus (intérêts, plus-values) autrefois marginaux. « Il faut également prendre en compte l’attrait pour l’investissement immobilier hors de France, souligne le Conseil des prélèvements obligatoires. Les ménages français cherchent de plus en plus à diversifier leur patrimoine immobilier à l’étranger, souvent pour bénéficier de prix plus attractifs ou d’une fiscalité locale plus douce (par exemple en Espagne, au Portugal ou en Grèce). « Les conventions fiscales internationales prévoient en effet généralement que ces revenus fonciers soient déclarés en France pour calculer le taux effectif d’imposition des autres revenus, ou déterminer le montant de crédits d’impôt qui évitent la double taxation. La hausse constatée des revenus de source étrangère déclarés est aussi le reflet d’une meilleure conformité fiscale, en conséquence de l’échange automatique d’informations (EAI) et de l’obligation stricte de déclarer chaque année les comptes ouverts, détenus ou clos à l’étranger qui force l’intégration de toutes les plus-values et dividendes associés à ces comptes, souligne le Conseil des prélèvements obligatoires.

Une adaptation des techniques de contrôle fiscal

Les technologies numériques créent de nouveaux risques de fraude mais offrent aussi de nouvelles opportunités aux administrations fiscales. La mise en place sous l’égide de l’OCDE et de l’Union européenne en 2017 de l’échange annuel automatique de renseignements (EAR) sur les comptes financiers détenus à l’étranger a donné à l’administration la capacité d’identifier ces comptes dans 116 pays et de suivre leurs mouvements. En 2023, selon la DGFiP, des informations relatives à 7,7 millions de comptes ont été transmises à la France et plus de 7 000 contrôles ont été réalisés, aboutissant au redressement de 210 M€ de droits et pénalités. Ce suivi accru a permis une amélioration de la conformité (avec un triplement du nombre de comptes à l’étranger déclarés par les contribuables français entre les campagnes 2019 et 2023).

Essor du datamining

L’administration fiscale a aussi investi dans de nouvelles méthodes permettant de répondre à l’accroissement massif et continu du volume de données mises à disposition du contrôle fiscal notamment grâce au web scraping, via le développement de techniques numériques d’analyse de volumes massifs de données appuyées sur l’usage d’algorithmes, dits de datamining. Mise en place au niveau central à partir de 2014 (Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »), cette démarche a été déconcentrée à partir de 2016 avec la création des pôles interrégionaux de programmation (PIP). Depuis 2021, en matière de fiscalité des particuliers, la mise en œuvre de certains contrôles sur pièces programmés à partir de listes de contribuables établis par ces croisements de données est réalisée par des pôles nationaux de contrôle sur pièces à distance des particuliers (PNCD). En 2025, l’intelligence artificielle et le datamining orientent près de 63 % de contrôles diligentés en matière de fiscalité des particuliers.

Des incertitudes sur le rendement des contrôles sur listes

Des études réalisées par la DGFiP sur des données de 2023 montrent que les listes produites par les croisements de données ont une pertinence élevée en matière d’impôt sur le revenu. 65 % des dossiers signalés par l’algorithme ont fait l’objet, dans le cadre du contrôle qui a suivi, d’un rehaussement effectif. Le taux de pertinence est particulièrement élevé pour les listes portant sur les réductions et crédits d’impôt (80 %).

En revanche, le montant moyen de droits et pénalités associés aux contrôles effectués sur le fondement des croisements de données est plus faible que celui des contrôles issus de l’auto-programmation des directions locales et de la Direction nationale des vérifications des situations fiscales (DNVSF).

Les résultats de la pénalisation de la lutte contre la fraude fiscale déçoivent

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a instauré la transmission automatique au parquet des affaires fiscales les plus graves en mettant fin au monopole de l’action publique dont disposait l’administration fiscale en matière de fraude fiscale, le verrou de Bercy. Cette réforme s’est traduite par un quasi-doublement des dossiers de fraude fiscale ayant fait l’objet d’une transmission au parquet tous impôts confondus, passant de 935 dossiers transmis en 2018 à 1 805 dossiers en 2019. Le nombre de transmissions a ensuite continué sa progression pour atteindre 2 176 dossiers en 2024. La réforme de 2018 prévoyait également un renforcement des sanctions pénales, avec une augmentation des amendes maximales applicables en cas de fraude fiscale (500 000 euros ou le double du produit de l’infraction) et de fraude fiscale aggravée (3 000 000 euros ou le double du produit de l’infraction). Ce renforcement des sanctions s’est poursuivi dans la loi de finances pour 2024 avec l’instauration d’une peine complémentaire de privation du droit de percevoir des réductions et crédits d’impôt et la création d‘un délit de mise à disposition d’outils de facilitation de fraude fiscale, dont les sanctions ont été récemment alourdies par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociale et fiscale. Si une analyse exhaustive reste difficile en raison des limites du système d’information du ministère de la Justice « le parquet et le juge pénal se sont dans l’ensemble peu saisis de ces nouveaux instruments », conclut le Conseil des prélèvements obligatoires. Néanmoins, environ 650 à 700 personnes seraient condamnées pour fraude fiscale chaque année sur la période 2019-2024, un montant en diminution par rapport aux deux années précédant la réforme (environ 850 par an). Environ 80 % des peines prononcées comprennent des peines d’emprisonnement, dont 17 % de peines de prison ferme. Les amendes, prononcées dans moins de la moitié des dossiers, ont un montant moyen de 33 500 € en 2024, nettement inférieur aux montants des droits rappelés et aux peines maximales prévues par la loi.