Quel doit être le niveau minimum d’imposition mondiale ?

II – L’entité mère ultime d’un groupe d’EMN ou d’un groupe national de grande envergure

L’entité mère ultime d’un groupe d’EMN ou d’un groupe national de grande envergure, lorsque l’entité mère détient directement ou indirectement une participation conférant le contrôle dans toutes les autres entités constitutives du groupe d’EMN ou du groupe national de grande envergure, occupe une position centrale dans le système.

Étant donné que l’entité mère ultime est normalement tenue de consolider les états financiers de toutes les entités du groupe d’EMN ou du groupe national de grande envergure ou que, si tel n’est pas le cas, elle serait normalement tenue de le faire en vertu d’une norme de comptabilité financière admissible, elle détient des informations essentielles et serait la mieux placée pour veiller à ce que le niveau d’imposition par juridiction pour le groupe soit conforme au taux minimum d’imposition convenu.

Lorsque l’entité mère ultime est située dans l’Union, précise la directive, elle devrait donc être soumise à l’obligation d’appliquer la RIR à sa part attribuable de l’impôt complémentaire pour toutes les entités constitutives faiblement imposées du groupe d’EMN, que ces entités soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union.

L’entité mère ultime d’un groupe national de grande envergure devrait appliquer la RIR à la totalité du montant de l’impôt complémentaire relatif à ses entités constitutives faiblement imposées.

Dans certaines circonstances, cette obligation d’appliquer la RIR devrait être transférée, plus bas dans la chaîne, à d’autres entités constitutives du groupe d’EMN situées dans l’Union.

Premièrement, lorsque l’entité mère ultime est une entité exclue ou lorsqu’elle est située dans une juridiction de pays tiers qui n’a pas mis en œuvre le modèle de règles de l’OCDE ou des règles équivalentes et qui n’est donc pas dotée d’une RIR qualifiée, les entités mères intermédiaires se trouvant en dessous de l’entité mère ultime dans la chaîne de détention et situées dans l’Union devraient être tenues, en vertu de la directive, d’appliquer la RIR jusqu’à concurrence de leur part attribuable de l’impôt complémentaire.

Toutefois, lorsqu’une entité mère intermédiaire tenue d’appliquer la RIR détient une participation conférant le contrôle dans une autre entité mère intermédiaire, la RIR devrait être appliquée par l’entité mère intermédiaire mentionnée en premier lieu.

Deuxièmement, que l’entité mère ultime soit située ou non dans une juridiction dotée d’une RIR qualifiée, les entités mères situées dans l’Union qui sont partiellement détenues, à plus de 20 %, par des détenteurs de titres n’appartenant pas au groupe devraient être tenues, en vertu de la directive, d’appliquer la RIR jusqu’à concurrence de leur part attribuable de l’impôt complémentaire.

Ces entités mères partiellement détenues ne devraient toutefois pas appliquer la RIR lorsqu’elles sont entièrement détenues par une autre entité mère partiellement détenue qui est tenue d’appliquer la RIR.

Troisièmement, lorsque l’entité mère ultime est une entité exclue ou lorsqu’elle est située dans une juridiction qui ne dispose pas d’une RIR qualifiée, les entités constitutives du groupe devraient appliquer la RBII7 à tout montant résiduel d’impôt complémentaire qui n’a pas été soumis à la RIR, au prorata d’une formule de répartition fondée sur le nombre de leurs employés et leurs actifs corporels.

Quatrièmement, lorsque l’entité mère ultime est située dans une juridiction de pays tiers disposant d’une RIR qualifiée, les entités constitutives du groupe d’EMN devraient, selon la directive, appliquer la RBII aux entités constitutives situées dans cette juridiction de pays tiers, dans les cas où cette juridiction de pays tiers applique une faible imposition, sur la base du taux effectif d’imposition de toutes les entités constitutives situées dans cette juridiction, y compris de l’entité mère ultime.

À noter. Conformément aux objectifs politiques de la réforme de l’impôt minimum mondial en ce qui concerne la concurrence fiscale loyale entre les juridictions, le taux effectif d’imposition devrait être calculé au niveau des juridictions.

Par ailleurs, pour conclure, il faut préciser que les entreprises situées dans un État membre devront déposer une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire auprès de leur administration fiscale.

La déclaration devra être présentée selon un modèle standard et comprendre les informations suivantes en ce qui concerne le groupe d’EMN ou le groupe national de grande envergure :

• l’identification des entités constitutives, et notamment leur numéro d’identification fiscale s’il existe, la juridiction dans laquelle elles sont situées et leur statut au regard des règles de la présente directive ;

• des informations sur la structure sociale d’ensemble du groupe d’EMN ou du groupe national de grande envergure, et notamment sur les titres conférant le contrôle dans les entités constitutives détenues par d’autres entités constitutives ;

• les renseignements nécessaires pour calculer le taux effectif d’imposition pour chaque juridiction et l’impôt complémentaire applicable à chaque entité constitutive, l’impôt complémentaire applicable à tout membre du groupe d’une coentreprise, la fraction de l’impôt complémentaire au titre de la RIR et le montant de l’impôt complémentaire pour la RBII affectés à chaque juridiction et un historique des options choisies conformément à la présente directive.

Enfin, la directive ne prévoit pas de sanctions pour le non-respect de l’obligation de déclaration et de paiement de l’impôt complémentaire. En effet, c’est aux États membres de déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, y compris en ce qui concerne le non-respect de l’obligation qui incombe à une entité constitutive de déclarer et de payer sa part de l’impôt complémentaire ou d’avoir une charge d’impôt supplémentaire sous la forme d’une sortie de trésorerie. Les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.