Quel régime fiscal unifié pour l’imposition des bénéfices des entreprises ?

Une nouvelle directive, pour instaurer un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne, est en cours d’élaboration. Sera-t-elle adoptée ? Rien n’est moins sûr.

La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté le 25 septembre 2025, la proposition de directive BEFIT (Business in Europe : Framework for income taxation). Cette proposition de directive « BEFIT », présentée par la Commission, a été adoptée à 33 voix pour, 19 contre et 5 abstentions. Plusieurs modifications substantielles y ont été intégrées. Ces amendements doivent être votés en séance plénière du Parlement européen avant d’être transmis au Conseil de l’Union européenne, qui pourra ou non choisir d’en tenir compte.

Un nouveau projet de directive

Ce texte, qui se substitue à la précédente proposition de directive pour une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) a pour objectif d’instaurer un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne, avec un corpus réglementaire unique en matière d’impôt sur les sociétés, reposant sur une assiette commune et une méthode de répartition forfaitaire des résultats, poursuit plusieurs objectifs. Les politiques relatives aux taux d’imposition et au contrôle de l’application de la législation fiscale demeureront de la compétence exclusive des États membres. La proposition n’a pas pour objectif d’harmoniser intégralement les régimes fiscaux des États membres en matière d’imposition des sociétés, mais d’établir des règles communes pour déterminer le revenu imposable des grands groupes de sociétés opérant au sein de l’UE. Pour ce faire, elle se basera principalement sur les règles de comptabilité financière existantes, telles que les principes comptables nationaux des États membres et les normes internationales d’information financière (IFRS). En outre, la proposition autorise des ajustements supplémentaires après la répartition de la base d’imposition BEFIT, prenant en compte les spécificités des politiques fiscales nationales. Enfin, afin de garantir que l’initiative ne dépasse pas ce qui est strictement nécessaire, l’application de ces règles demeurera facultative pour la plupart des entreprises, qui conserveront la possibilité de continuer à appliquer les règles fiscales existantes de leur État membre respectif.

Absence de règles fiscales communes

Le marché intérieur totalise trois décennies d’existence. Cependant, il ne dispose toujours pas de règles communes pour calculer le revenu imposable des entreprises opérant au sein de l’Union. Les entreprises doivent ainsi se conformer à 27 régimes fiscaux nationaux différents, alourdissant d’autant les opérations transfrontalières et susceptibles d’engendrer des distorsions de concurrence. La complexité et les disparités entre ces régimes fiscaux sont également une source d’insécurité fiscale. En outre, ils génèrent des coûts élevés de mise en conformité pour les entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres, entravant ainsi le fonctionnement efficace du marché intérieur. En outre, les disparités entre ces différents régimes peuvent entraîner des asymétries fiscales, pouvant conduire à une double imposition et à des désavantages fiscaux involontaires. Ces problèmes, communs à l’ensemble des États membres, ne peuvent être efficacement résolus par des mesures nationales non-coordonnées. Cependant, grâce à l’amélioration des capacités administratives et technologiques des autorités fiscales des États membres, la mise en oeuvre et la gestion d’un cadre fiscal commun au niveau de l’Union apparaissent désormais envisageables de manière réaliste.

Un projet ancien

Le projet communautaire d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) à l’égard des États membres remonte à 2011. Il s’agissait sans doute de la réforme de l’impôt sur les sociétés la plus ambitieuse jamais proposée au niveau de l’UE conçue en vue de renforcer le marché unique pour les entreprises. Faute de parvenir à un accord unanime des États membres, ce projet est resté au point mort jusqu’en 2016, date où la Commission européenne a proposé de relancer un nouveau projet d’ACCIS destiné à permettre la mise en place d’un cadre fiscal sécurisé pour les entreprises afin de limiter la planification fiscale agressive et doper la croissance au sein de l’Union européenne. Ce projet devait faire partie des priorités communautaires des prochaines années. L’ACCIS constituait un ensemble unique de règles permettant de déterminer le résultat imposable d’une société au sein de l’Union européenne. Avec l’ACCIS, les sociétés exerçant des activités transfrontières devaient se conformer à un système européen unique pour déterminer leur revenu imposable, plutôt qu’aux différents régimes nationaux dans lesquels l’activité était exercée. Les groupes de sociétés soumis au régime ACCIS avaient la possibilité de ne remplir qu’une seule déclaration fiscale consolidée pour l’ensemble de leurs activités au sein de l’Union européenne. Les résultats imposables consolidés du groupe étaient répartis entre chacune des sociétés qui le constituaient par application d’une formule simple. Cela permettrait à chaque État membre de soumettre les bénéfices des sociétés résidentes de cet État à son propre taux.

Un nouveau cadre d’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT)

La proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT) annoncée par la Commission européenne en mai 2021 dans sa communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle, est un nouveau projet visant à créer une base commune pour l’imposition des sociétés au sein de l’Union européenne. Il s’inscrit également dans la perspective de la réforme des ressources propres de l’Union, telle que détaillée dans la communication de 2021 sur la prochaine génération de ressources propres pour le budget de l’Union. Ce projet s’appuie sur les enseignements tirés des propositions antérieures relatives à l’ACCIS, datant de 2011 et 2016, dont les négociations ont permis d’aboutir à une relative convergence des approches techniques des États membres. En 2020, un accord a été conclu entre le Conseil, le Parlement et la Commission pour utiliser une base d’imposition commune des sociétés comme base d’une nouvelle ressource propre pour le budget de l’Union. Par ailleurs, en 2021, au travers du Cadre inclusif pour le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), sous l’égide de l’OCDE et du G20, plus de 136 pays ont accepté de calculer le taux d’imposition effectif des grands groupes multinationaux en se basant sur les états financiers consolidés des groupes et d’utiliser une formule de répartition pour réattribuer une partie des bénéfices imposables. Cet accord international a été approuvé par les États membres de l’Union et constitue l’une des principales bases de la présente proposition de directive BEFIT.

Le contenu du projet BEFIT

Le projet BEFIT vise à établir un ensemble commun de règles en vue de déterminer la base d’imposition pour les grands groupes de sociétés opérant au sein de l’Union européenne, c’est-à-dire les sociétés faisant partie d’un groupe ayant des états financiers consolidés et soumises à l’impôt sur les sociétés dans un État membre de l’Union. Telle que présentée en 2023, la proposition de directive met en place un champ d’application combinant des éléments d’application obligatoire et facultative. Le champ d’application obligatoire est aligné sur celui défini dans le cadre de l’accord BEPS de 2021. Les groupes dont le chiffre d’affaires annuel cumulé atteint au moins 750 millions d’euros sont également ainsi inclus dans ce champ, à condition qu’au moins 75 % de leur participation soit détenue au sein de l’Union européenne. Les groupes ayant leur siège en dehors de l’Union européenne, doivent, quant à eux, également atteindre un seuil minimum de chiffre d’affaires annuel au sein de l’Union européenne (50 millions d’euros, représentant au moins 5 % du chiffre d’affaires total du groupe) pour être inclus dans le champ d’application obligatoire. La proposition prévoit également une option d’application volontaire pour les groupes de petite taille établissant des états financiers consolidés, une option attractive pour les petits groupes exerçant des activités transfrontalières, disposant de ressources limitées à consacrer à la mise en conformité avec les régimes fiscaux nationaux. Si par principe, aucun secteur d’activité n’est exclu du champ d’application de cette proposition de directive, celle-ci prend en compte les caractéristiques particulières de certains secteurs tels que les transports internationaux et les activités extractives (pétrole, gaz…), où des régimes fiscaux spéciaux sont souvent nécessaires. À titre d’exemple, les revenus provenant de l’exploitation des navires sont ainsi exclus de la nouvelle base d’imposition.

Une méthode simplifiée de calcul du résultat fiscal préliminaire

Le projet de directive comprend des règles relatives à la détermination du résultat fiscal préliminaire de chaque membre du groupe de sociétés concerné. Le point de départ de ce calcul est le résultat net figurant dans les états financiers, établi conformément à une norme comptable unique pour le groupe concerné. Afin de ne pas complexifier le système par rapport aux règles nationales en matière d’imposition des sociétés, la proposition limite au strict minimum les ajustements fiscaux nécessaires en vue de calculer le résultat fiscal par rapport au résultat net figurant dans les états financiers du groupe. Les éléments devant être inclus dans la base de calcul, s’ils ne sont pas déjà enregistrés dans les états financiers, comprennent notamment des éléments tels que les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les coûts d’emprunt versés à des parties non-membres du groupe, les amendes et les pénalités.

Afin d’éviter le risque de double comptabilisation, certains éléments sont exclus de ce calcul comme les dividendes, les plus-values ou moins-values sur actions ou titres de participation, les bénéfices ou pertes des établissements stables, les déductions pour les plus-values sur actifs renouvelés, les coûts d’acquisition, de construction et d’amélioration d’actifs amortissables ainsi que les subventions afférentes, et les gains ou pertes non réalisés résultant des fluctuations de change concernant des immobilisations. Afin de simplifier le traitement fiscal des immobilisations corporelles et incorporelles, la proposition inclut en outre des règles d’amortissement fiscal simplifiées, principalement calquées sur les normes de comptabilité financière. Afin d’éviter les pratiques abusives, elle comprend également des règles relatives à la mesure cohérente d’éléments tels que les stocks, provisions, créances douteuses, produits et coûts des contrats à long terme et instruments de couverture.

Des amendements

La proposition de directive a été adoptée avec plusieurs amendements. Ces derniers abaissent significativement le seuil du chiffre d’affaires d’entrée dans BEFIT à l’issue d’une période transitoire. Une clause de présence économique significative prévoit que toute entreprise réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires dans un État membre y soit réputée établie de façon permanente, afin de s’assurer que les entreprises du numérique acquittent de l’impôt dans les États membres où elles réalisent des profits, quelle que soit leur présence physique. Il est également prévu de mettre en place une limitation de la déductibilité des redevances pour les entités appartenant aux groupes concernés. Si une entité verse des redevances à une entité du groupe imposée à moins de 9 %, les paiements sont réintégrés dans son revenu imposable, à l’exception des cas où le bénéficiaire exerce une activité économique substantielle. Afin de mieux lutter contre les transferts de bénéfices au profit d’entités sans activité économique réelle établies dans des paradis fiscaux il est prévu que les revenus passifs (intérêts, redevances, etc.) versés à ces entités soient réintégrés au revenu imposable de la société mère du groupe. Un amortissement accéléré de certains actifs contribuant aux objectifs climatiques, sociaux, numériques ou de défense de l’Union européenne ainsi que des règles d’encadrement de l’utilisation des pertes des filiales au niveau de la société mère sont également prévues. En outre, à partir du 1er juillet 2035, la clé d’allocation de l’assiette imposable entre les différents États membres, serait revue.