Retraite : les nouvelles règles applicables depuis le 1er septembre

À l’issue d’un parcours parlementaire plus que houleux, la réforme des retraites adoptée au printemps dernier est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Âge légal de droit à pension, durée des cotisations, majoration, carrières longues, etc. : le point sur les principales évolutions applicables depuis deux mois.

Six mois après son adoption, la réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre comme prévu par le calendrier de la loi (L. n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, JORF n° 0089 du 15 avril 2023). Le gouvernement n’a pas tardé pour publier les premiers décrets d’application (D. n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, et D. n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, JORF n° 0128 du 4 juin 2023). Ayant abandonné son projet de réforme de retraite à points proposé pendant le premier quinquennat, le gouvernement a opté pour un aménagement des paramètres du système existant.

L’allongement de la durée de cotisations et le report de l’âge légal de départ

La réforme se caractérise par deux mesures phares : l’allongement de la durée de cotisations et le report de l’âge légal de départ à la retraite. Depuis le 1er septembre 2023, l’âge légal de droit à pension est progressivement relevé pour atteindre 64 ans en 2030, contre de 62 ans auparavant.

La réforme concerne les personnes nées à partir du 1er septembre 1961. Ainsi, celles nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 devront avoir atteint 62 ans et 3 mois pour partir à la retraite. Leur durée de cotisations est allongée d’un trimestre : elles devront avoir validé 169 trimestres pour percevoir une pension à taux plein. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1961, la durée de cotisation pour obtenir une pension au taux plein augmente d’un trimestre par année de naissance. Par exemple, les personnes nées en 1964 devront avoir 63 ans et avoir cotisé 171 trimestres (contre 169 trimestres auparavant). Toutes les personnes nées à partir du 1er janvier 1968 devront attendre d’avoir 64 ans pour partir à la retraite et avoir cotisé 172 trimestres.

Le dispositif de départ anticipé pour carrières longues

Les personnes qui ont commencé leur vie active très tôt peuvent bénéficier d’un dispositif de départ anticipé, c’est-à-dire partir à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal de droit commun. C’est le dispositif des carrières longues. Pour en bénéficier, il faut avoir travaillé avant 16, 18, 20 ou 21 ans et remplir les conditions de durée d’assurance et de cotisation requises.

Depuis le 1er septembre 2023, quatre âges de départ anticipé à la retraite pour carrière longue sont prévus pour les actifs qui ont un nombre suffisant de trimestres cotisé, nombre qui dépend de la date de naissance (v. ci-dessus).

• les personnes qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à la retraite à 58 ans (soit 6 ans plus tôt, contre 4 ans auparavant),

• les personnes qui ont commencé à travailler avant 18 ans pourront partir à la retraite à 60 ans (soit 4 ans plus tôt),

• les personnes qui ont commencé à travailler avant 20 ans pourront partir à la retraite à 62 ans (soit 2 ans plus tôt),

• les personnes qui ont commencé à travailler avant 21 ans pourront partir à la retraite à 63 ans  (1 an plus tôt, contre 2 auparavant).

La durée minimale de cotisations est fixée à 43 ans cotisés pour toutes les carrières longues. À noter que, depuis 2014 il est possible de comptabiliser jusqu’à 4 trimestres de congé maladie et accident du travail, jusqu’à 4 trimestres de service militaire, jusqu’à 4 trimestres de chômage indemnisé, tous les trimestres de congé maternité, jusqu’à 2 trimestres d’invalidité, ainsi que l’ensemble des trimestres acquis au titre du dispositif « prévention de la pénibilité ». Désormais (depuis septembre 2023), il est possible d’intégrer dans la durée d’assurance cotisée jusqu’à 4 trimestres au titre de l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et de l’Assurance vieillesse aidant (AVA).

Les décrets d’application prévoient une clause de sauvegarde pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963. En vertu de cette clause, les assurés qui auront cotisé 168 trimestres au 31 août 2023 peuvent partir à la retraite anticipée pour carrière longue en bénéficiant des règles applicables avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2023, et ce, même si elles ont cessé leur activité après le 1er septembre 2023.

Aménagement de la retraite progressive

La retraite progressive permet aux personnes encore en activité d’aménager leur fin de carrière en réduisant leur temps de travail. Concrètement, elles passent à temps partiel et perçoivent une partie de leur pension de retraite. L’actif continue de cotiser à l’assurance vieillesse. À l’instar de l’âge légal de départ à la retraite, l’accès à la retraite progressive est relevé de 3 mois par an à compter du 1er septembre 2023. À partir de la génération née en 1968, il faudra attendre d’avoir 62 ans pour avoir droit à la retraite progressive. Entre autres conditions, il faut avoir, notamment, cotisé pendant au moins 150 trimestres.