Tout savoir sur le Plan Épargne Avenir Climat

Les jeunes majeurs et les parents d’enfants mineurs peuvent ouvrir une nouvelle enveloppe d’épargne : le Plan Épargne Avenir Climat. Les versements sont affectés au financement de la transition écologique et les gains bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La loi a voulu concilier deux objectifs : financer la transition énergétique et encourager les jeunes de moins de 21 ans à se constituer un capital pour préparer leur entrée dans la vie active. Ainsi, l’article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (JORF n° 0247 du 24 octobre 2023) a créé le Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC) codifiés aux articles L. 221-34-2 à L. 221-34-4 du Code monétaire et financier (C. mon. fin.). Son régime fiscal incitatif vient d’être commenté par l’administration fiscale au Bofip (BOI-RPPM-RCM-40-70).

Un compte-titres ou un contrat de capitalisation

Sur la forme, le PEAC donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres et d’un compte en espèces associés. Pour les PEAC ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance, il prend la forme d’une souscription à un contrat de capitalisation. Ces instruments financiers sont caractérisés par un faible niveau d’exposition aux risques. Leurs émetteurs ont leur siège en France, dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Il s’agit de parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), parts ou actions de fonds d’investissement alternatif (FIA), de fonds ELTIF (European Long-Term Investment Funds ou Fonds européens d’investissement à long terme), ou encore d’obligations.

Fléchage vers le financement de la transition écologique

Les titres financiers acquis à travers le plan sont sélectionnés pour leur contribution positive au financement de la transition écologique. Concrètement, les titres financiers doivent respecter une des conditions fixées par l’article D221-119-2 du C. mon. fin.  Ainsi, ils doivent avoir été labellisés « Investissement socialement responsable » (ISR) dans les cas où les deux indicateurs de durabilité choisis sont en lien avec des objectifs climatiques et alternativement : au moins 50 % de leur actif net est investi auprès d’émetteurs faisant l’objet d’une vigilance renforcée en raison de leur appartenance aux secteurs à fort impact climatique et ils s’engagent à respecter les exigences applicables aux indices de référence « Accord de Paris ».

Autre possibilité : les titres souscrits disposent du label « finance verte » (art. D128-2 du Code de l’environnement), c’est-à-dire qu’ils ont pour objectif prépondérant l’investissement durable dans des activités économiques qui contribuent à des objectifs climatiques.

Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Le régime fiscal du PEAC prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des gains réalisés à travers le plan. Cette double exonération concerne précisément :

• les produits et plus-values de placements effectués dans le PEAC (CGI, art. 157, 24° ),
• le gain net réalisé lors du retrait de titres ou de liquidités d’un PEAC ou lors du rachat du plan (CGI, art. 150-0 A, III-4 ter). Le gain net exonéré s’entend de la différence entre le montant du retrait ou du rachat et une fraction du montant total des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture, diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou aux rachats effectués antérieurement. Cette fraction est égale au rapport entre le montant du retrait ou du rachat effectué et la valeur liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat.

Si, la clôture du PEAC, un retrait ou un rachat dégagent une moins-value, cette perte n’est pas imputable sur des gains de même nature, compte tenu de l’absence d’imposition des produits et plus-values pendant la durée du plan. En revanche, après la clôture du plan ou un retrait, si la cession ultérieure de titres ayant figuré sur un PEAC dégage une plus-value taxable, celle-ci est imposée au régime des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (CGI, art. 150-0 D, 5 bis). Son montant est calculé à partir de la valeur des titres à la date, selon le cas, de la clôture ou du retrait du PEAC. Bien qu’exonéré, le titulaire d’un PEAC doit déclarer le montant du gain net bénéficiant de l’exonération sur la déclaration des revenus n° 2042 C (Cerfa n° 11222), ainsi que le montant du gain net éventuellement net imposable, comme le prévoit l’article 41 JC de l’annexe III au CGI.

Attention : compte tenu de l’exonération des gains, le régime du PEAC ne se cumule pas avec la réduction d’impôt sur le revenu liée à la souscription de titres (IR-PME) ou de parts de FCPI, de FIP, FCPI) (CGI, art. 199 terdecies-0 A, IX), ni à la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de sociétés foncières solidaires (CGI, art. 199 terdecies-0 AB, III).

Blocage des fonds et retraits anticipés

Le blocage des fonds est strictement encadré (C. mon. fin., art. L221-34-4).

Les fonds sont bloqués jusqu’aux 18 ans du titulaire. Les gains ne peuvent donc pas être liquidés ou rachetés, même partiellement, jusqu’à cette échéance.

• Si le titulaire du plan a 18 ans ou plus, et que le plan a plus de 5 ans d’ancienneté, les retraits partiels (ou rachats pour les contrats de capitalisation) sont possibles sans entraîner la clôture du plan. En revanche, plus aucun versement n’est possible dans le PEAC à partir de la majorité du titulaire et si le plan a 5 ans ou plus. Le plan est d’ailleurs clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 30 ans.
• Si le titulaire du plan a moins de 18 ans, les droits constitués dans le cadre du plan ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement. La loi a prévu deux exceptions : l’invalidité du titulaire du plan et le décès de l’un de ses parents. Préalablement au retrait ou au rachat, le titulaire adresse à l’organisme gestionnaire du plan un document attestant sur l’honneur que les retraits ou rachats effectués résultent de l’un de ces événements.
• Si le titulaire du plan est âgé de moins de 16 ans : ces opérations sont soumises à l’autorisation de son représentant légal. Lorsque le titulaire a de 16 à 18 ans, il peut procéder lui-même à ces opérations, à moins que son représentant légal ne s’y oppose.