Transmission de patrimoine : des députés veulent favoriser les donations aux petits-enfants

Des députés ont déposé une proposition de loi pour faciliter les donations inter-générationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions.
Enregistrée le 4 juillet 2023, la proposition de loi n°1490 visant à faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions a pour objectif de favoriser la circulation de l’argent dans l’économie et le soutien aux jeunes, notamment aux jeunes familles.
Transmission inter-générationnelle
Ces députés souhaitent encourager l’héritage entre générations, partant du constat que les jeunes générations rencontrent toujours plus de difficultés à accéder à la propriété et à ne pouvoir se constituer une épargne à un autre moment qu’à la succession. Ils proposent donc d’utiliser le levier fiscal et de procéder à des baisses d’impôt ciblées. Selon les auteurs de la proposition de loi, les transmissions par décès parents-enfants en France, sont soumises à un barème progressif dont le taux marginal s’élève à 45%.
Pour mémoire, l’article 777 du Code général des impôts (CGI) prévoit le barème progressif suivant :
· jusqu’à 8 072 euros : 5 %
· de 8 073 euros à 12 109 euros : 10 %
· de 12 110 euros à 15 932 euros : 15 %
· de 15 933 euros à 552 324 euros : 20 %
· de 552 325 euros à 902 838 euros : 30 %
· de 902 839 euros à 1 805 677 euros : 40 %
· plus de 1 805 677 euros : 45 %.
En comparaison, l’Allemagne pratique un taux d’imposition courant des droits de succession 30 %, avec des abattements pour les enfants. Au Royaume‑Uni, donations et successions sont soumises à un taux forfaitaire de 40 %, après abattement de 325 000 livres. En Italie, cet abattement va jusqu’à 1 million d’euros par personne pour le conjoint et les enfants (les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 100 000 euros) ; au-delà, les conjoints et les enfants sont taxés à hauteur de 4 %.
Alléger la taxation de la résidence principale du défunt
La proposition de loi vise à sortir de l’assiette de calcul les biens immobiliers, à hauteur de 300 000 euros afin de « préserver la transmission du patrimoine au sein des familles et donc l’enracinement ». Pour mémoire, le régime actuel de liquidation des droits de mutations à titre gratuit, figure à l’article 761 du CGI. Il prévoit que les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges. L’article 764 bis du CGI prévoit une dérogation pour l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, cet immeuble bénéficie d’un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
– l’immeuble constitue au jour du décès la résidence principale du défunt ;
– l’immeuble est occupé à cette même date, à titre de résidence principale, par au moins une des personnes suivantes, limitativement énumérées :
– le conjoint survivant ;
– le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ;
– les enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ;
– les enfants mineurs ou majeurs protégés du conjoint du défunt ou de son partenaire.
Les députés proposent donc de modifier l’article 764 bis du CGI « ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. »
Favoriser les donations aux petits-enfants
Le second objectif de la proposition de loi consiste à encourager les donations interfamiliales. Selon le régime actuel, les dons familiaux bénéficient d’un abattement, qui varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don. L’abattement s’élève à actuellement de :
· 100 000 euros tous les 15 ans pour les dons consentis aux enfants (CGI, art. 779).
· 31 865 euros pour les dons consentis aux petits-enfants (CGI, art. 790 B),
· 5 310 euros pour les dons consentis aux arrière-petits-enfants (CGI, art. 790 D).
Les députés proposent de porter l’abattement pour les donations entre grands-parents et petits-enfants de 31 865 euros à 100 000 euros.
Par ailleurs, ces abattements personnels se rechargent actuellement tous les 15 ans (CGI, art. 784). Il s’agit du délai du rappel fiscal des donations, au‑delà duquel il n’est plus tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit des donations passées. Les auteurs de la proposition de loi proposent de réduire ce délai, en le ramenant de 15 à 10 ans.
Les motivations des auteurs de la proposition de loi sont les suivantes : « Cet élargissement de l’abattement fiscal inciterait ainsi un bon nombre de Français ayant déjà constitué un patrimoine à effectuer des donations de leur vivant aux générations qui suivent, afin que ceux‑ci puissent, à leur tour, investir et se construire un patrimoine. À l’heure où il faut encourager les générations à investir et à dépenser, et alors que l’âge moyen d’héritage est aujourd’hui de 50 ans, libérer cette épargne stockée est plus que jamais impératif ».
Encourager les dons de sommes d’argent aux petits-enfants
Dans le même sens, la proposition de loi propose de modifier les plafonds d’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons de sommes d’argent. L’article 790 G du CGI prévoit que les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. Cette exonération se cumule avec les abattements personnels.
Les auteurs de la proposition de loi entend renforcer l’exonération et l’aligner sur les modifications qu’ils préconisent en matière de donations de grand-parent à petit-enfant (voir ci-dessus), à savoir
· relever le plafond d’exonération, de 31 865 euros à 100 000 euros,
· raccourcir le délai de rappel fiscal des donations de 15 à 10 ans.
Référence : AJU009p3
