Zoom sur le projet Foncier Innovant de Bercy

Avec le projet Foncier Innovant, Bercy allie l’intelligence artificielle et l’expertise des agents pour accroître ses capacités en matière de contrôle fiscal. Ce dispositif vise à optimiser le processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés, à permettre de lutter plus efficacement contre les anomalies déclaratives et à faciliter les représentations sur le plan cadastral.

L’administration fiscale, vient de dresser le bilan de son expérimentation du dispositif « Foncier innovant », un projet qui lui permet de recourir aux technologies novatrices d’intelligence artificielle pour automatiser l’exploitation des données qu’elle recueille par l’administration fiscale. Pour Bercy, il vise, en optimisant le processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés, à lutter plus efficacement contre les anomalies déclaratives et répondre ainsi aux objectifs d’équité et de justice fiscale.

Le dispositif en pratique

Les données exploitées sont constituées par les images aériennes publiques de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) consultables par tout citoyen sur son site internet. Ces prises de vues aériennes sont exploitées par des algorithmes, développés en open source, qui en extraie les contours des immeubles bâtis ainsi que des piscines, avec leurs coordonnées géographiques, sont extraites de ces prises de vues aériennes. Ces données sont ensuite transmises et traitées, par des opérations de croisement avec les données topographiques et fiscales, au sein du système d’information sécurisé de la DGFiP. Ces opérations de croisement permettent de vérifier notamment, à partir notamment des déclarations des propriétaires effectuées auprès des services de l’urbanisme et de l’administration fiscale, si les constructions identifiées sur ces images ont été déclarées et si elles sont correctement imposées aux impôts directs locaux, notamment à la taxe foncière. Cette confrontation avec les données cadastrales permet de pointer les anomalies, lesquelles sont ensuite systématiquement vérifiées par les équipes de l’administration fiscale avant toute opération de relance du propriétaire du bien.

Les enjeux fiscaux

Dans un premier temps, le dispositif Foncier Innovant a été limité à la détection des piscines non déclarées. En effet, comme toute addition de construction, la création d’une piscine entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l’établissement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, et ce même lorsque la construction ne concerne pas la partie principale de l’habitation. Si cette construction est déclarée auprès du Centre des impôts foncier dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction, son propriétaire peut bénéficier les deux premières années d’une exonération de taxe foncière totale ou partielle, selon la délibération du conseil municipal. En revanche, le propriétaire de la piscine doit s’acquitter dans tous les cas de la taxe d’aménagement relative à cette construction. Pour les piscines, le tarif de cette taxe a été récemment réévalué, passant de 200 €/m2 à 250 €/m2 tarif alors qu’il était resté inchangé depuis 2011. À partir du 1er janvier 2024, ce montant sera réévalué, chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction, publié par l’Insee.

Des redressements rémunérateurs

La première campagne de vérification a constitué en une expérimentation limitée à 9 départements (Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône, Ardèche, Rhône, Haute-Savoie, Morbihan, Maine-et-Loire, Vendée). À l’issue des traitements des opérations de relance auprès des propriétaires et de l’exploitation de leurs réponses, plus de 20 000 piscines ont été confirmées et ont pu être nouvellement imposées au titre de la taxe foncière (TF) de l’année 2022. Les bassins concernés sont ceux de plus de 10 m2 et qui ne peuvent être déplacés sans être démolis, comme les piscines enterrées, semi-enterrées ou les bassins hors sol en bois. Plus de 94 % des propriétaires ont confirmé le caractère imposable de leur piscine, ce qui représente près de 10 M€ de recettes supplémentaires pour les communes concernées pour la seule année 2022. Les sommes sont ventilées de la façon suivante :

– plus de 4,10 M€ au titre du rôle général de taxe foncière de l’année 2022. Les communes bénéficieront de façon pérenne de cette ressource qui leur sera reversée chaque année ;

– 5,70 M€ au titre des impositions supplémentaires qui permettent de rectifier l’absence d’imposition sur les années antérieures. La cotisation de taxe foncière peut en effet être multipliée jusqu’à 4 fois en fonction de la date de construction de la piscine ou de la date d’acquisition du bien par le propriétaire.

Des résultats prometteurs

En septembre 2022, le dispositif a été déployé au plan national. La généralisation aux départements ultramarins sera réalisée de façon légèrement différée dans l’attente de la mise à disposition des prises de vues aérienne. Ce déploiement national a permis aux équipes de Bercy d’identifier plus de 120 000 piscines non déclarées. D’après les estimations de Bercy, le montant moyen de redressement devrait avoisiner 375 euros par propriétaire de piscine non déclarée. Les suppléments d’impôts rappelés en 2023 grâce à ces opérations devraient permettre de générer des recettes fiscales supplémentaires de l’ordre de 40 à 50 millions d’euros, d’après les chiffres annoncés par Jérôme Fournel, le directeur général des Finances publiques lors du lancement de la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu le 13 avril 2023. Ces résultats incitent l’administration fiscale à envisager d’étendre le programme Foncier Innovant à d’autres constructions, comme les extensions de maisons non déclarées, par exemple.

La procédure de régularisation à suivre

En pratique, après les propriétaires des 120 000 biens identifiés par l’administration fiscale sont contactés par courrier pour régulariser la déclaration de leurs biens. Dans le cadre de cette opération de relance ils ont alors 30 jours pour déclarer leur piscine sur la plateforme de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ». Ils doivent y renseigner la date d’achèvement de la piscine, sa surface, et ses caractéristiques essentielles… Ces éléments sont déterminants puisque l’administration fiscale peut remonter jusqu’à quatre années en arrière pour effectuer le redressement de taxe foncière pour ces constructions non déclarées. Le dispositif Foncier Innovant permet de financer non seulement les cas d’usage d’identification des bâtiments et piscines non ou incorrectement imposés mais également de représenter les contours des bâtiments sur le plan cadastral. Il devrait permettre de faire évoluer les modalités de mise à jour des bâtiments sur le plan cadastral.

Plusieurs prestataires aux côtés de l’administration fiscale

Le projet Foncier Innovant a nécessité un investissement de 24 M€ sur les années 2021 à 2023. Ce coût prend en compte les dépenses de fonctionnement et d’investissement, dont les dépenses de formation et des personnels recrutés par la DGFiP et affectés au projet. Il a été rentabilisé dès sa première année de mise en œuvre. Pour mener à bien le projet Foncier Innovant, la DGFiP a dû mobiliser plusieurs prestataires afin d’élaborer et de construire des solutions qui lui ont permis de déployer un dispositif industriel de haute performance tout en assurant sa montée en compétences. L’administration fiscale a désormais la maîtrise des modèles algorithmiques d’intelligence artificielle développés ainsi que leur propriété intellectuelle. Les prestataires choisis par Bercy interviennent uniquement le temps de l’élaboration et la construction des solutions. L’administration fiscale conserve ainsi l’entière maîtrise des opérations de maintenance évolutive et d’exploitation des développements, comme c’est déjà le cas pour toutes ses infrastructures informatiques et l’essentiel de ses applications. La société Capgemini assure notamment les rôles d’assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre via le marché de « l’intelligence de la donnée » de l’Ugap. Quant à la société Google, dans le cadre du marché des « services informatiques en nuage » de l’Ugap, elle fournit l’infrastructure « cloud » ainsi que ses services pour les prestations de développement des modèles d’intelligence artificielle qui s’appuient sur les briques technologiques développées open source.

Des traitements sécurisés

Seules les images aériennes publiques de l’IGN, à l’exclusion de toutes autres sources d’imagerie, font l’objet d’un traitement sur un cloud public. Le recours à ce dernier est lié à la nécessité de bénéficier d’une puissance importante de calcul graphique. Les traitements sont opérés sur une instance dédiée sur le cloud, qui est sécurisée et accessible par la seule DGFiP. Seuls les contours des piscines et bâtis, avec leurs coordonnées géographiques, sont extraits de ces prises de vues aériennes. Ces données sont ensuite transmises et traitées, par des opérations de croisement avec les données topographiques et fiscales, au sein du système d’information sécurisé de la DGFiP. Enfin, les prestataires informatiques n’ont pas accès aux données fiscales, notamment celles à caractère personnel contenues dans les déclarations des propriétaires, et n’interviennent pas dans la conduite et la gestion des missions topographiques et fiscales qui demeurent de la compétence exclusive de la DGFiP.