Articulation de la CMR et du règlement Bruxelles I bis : précisions en demi-teinte de la CJUE

I – Reconnaissance du jugement provenant d’un autre État membre : articulation de la CMR et du règlement

En substance, la CJUE était amenée à répondre à deux interrogations.

D’une part, était-il possible de refuser de reconnaître le jugement néerlandais dans la mesure où celui-ci s’était déclaré compétent en violation de la compétence exclusive des juridictions lituaniennes résultant d’une clause d’élection de for ?

D’autre part, en cas de réponse négative, était-il possible de considérer que la violation par le juge étranger d’une clause attributive de juridiction consacre une violation de l’ordre public et constitue un motif de non-reconnaissance ?

De prime abord, il peut paraître incongru de s’interroger sur des motifs de non-reconnaissance édictés par l’article 45 du règlement Bruxelles I bis alors que son article 71, paragraphe 1, fait prévaloir les règles spéciales des conventions.

La Cour de justice rappelle à cet égard qu’il importe d’abord de déterminer si la question de la reconnaissance du jugement néerlandais relève de la CMR ou du règlement (pt 39) et énonce le principe de prévalence des conventions contenu dans l’article 71, paragraphe 1.

Dès lors, si l’on se réfère à la CMR, son article 31, paragraphe 3, prévoit que lorsqu’un jugement rendu par une juridiction d’un pays contractant est devenu exécutoire dans ce pays, il devient également exécutoire dans chacun des autres pays contractants aussitôt après accomplissement des formalités prescrites à cet effet dans le pays intéressé ; ces formalités ne pouvant comporter aucune révision de l’affaire. En d’autres termes, ce texte renvoie aux règles de l’État requis. Or, s’agissant des États membres, ces règles figurent dans le règlement Bruxelles I bis.

Dans l’arrêt TNT Express6, la CJUE avait déclaré que les règles de la CMR dont l’article 31, paragraphe 3, de la CMR, relatif à la force exécutoire, s’appliquent, à condition qu’elles présentent un haut degré de prévisibilité, facilitent une bonne administration de la justice et permettent de réduire au maximum le risque de procédures concurrentes, et qu’elles assurent, dans des conditions au moins aussi favorable que celles prévues par ledit règlement, la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale et la confiance réciproque dans la justice au sein de l’UE. Il est évident qu’un renvoi aux règles de reconnaissance et d’exécution du règlement satisfait ces objectifs.

C’est donc à la lumière du règlement Bruxelles I bis qu’il convient de se prononcer.

Ceci est d’ailleurs corrélé par le dernier alinéa de l’article 71, paragraphe 2, du règlement Bruxelles I bis également cité par la Cour, lequel dispose que « si une convention relative à une matière particulière et à laquelle sont parties l’État membre d’origine et l’État membre requis détermine les conditions de reconnaissance et d’exécution des décisions, il est fait application de ces conditions. Il peut, en tout cas, être fait application des dispositions du présent règlement relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions ».

Par conséquent, il convient de considérer qu’en dehors des motifs de non-reconnaissance strictement énoncés à l’article 45 du règlement, un jugement provenant d’un État membre doit être reconnu et exécuté sans formalité dans un autre État membre.

Dans ce contexte, les questions de la juridiction lituanienne prennent tout leur sens.

L’article 45, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement Bruxelles I bis prévoit que la reconnaissance d’une décision de justice est refusée si celle-ci méconnaît les règles de compétence énoncées à la section 6 du chapitre II de ce règlement, à savoir les règles de compétences exclusives de l’article 26. À la vérité, le juge lituanien se demandait si l’on ne pouvait pas interpréter plus largement ce motif de non-reconnaissance en incluant le cas d’une violation de l’article 25 du règlement relatif aux clauses d’élection en for en ce que ce dernier leur confère une portée exclusive sauf volonté contraire des parties.

La réponse de la Cour était prévisible. Elle rappelle au point 58 de son arrêt que les dispositions du règlement dont le libellé est clair et sans ambiguïté excluent toute interprétation qui serait nécessairement constructive et risquerait d’être contra legem7.

On pourrait également ajouter que l’article 45 posant des exceptions au principe de reconnaissance de plein droit des décisions, il doit être interprété strictement8. D’ailleurs, la Cour de justice maintient une interprétation stricte des règles de compétence exclusive9.

Parallèlement, l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement, prévoit que la reconnaissance d’une décision est, en principe, refusée si celle-ci est manifestement contraire à l’ordre public de l’État requis. D’où l’interrogation de la juridiction de renvoi sur une possible interprétation extensive de cette disposition en présence de la violation d’une clause d’élection de for. Mais, sans surprise, la réponse de la Cour est négative. Celle-ci rappelle que, s’il ne lui appartient pas de définir le contenu de l’ordre public d’un État membre, il lui incombe néanmoins de contrôler les limites dans le cadre desquelles le juge d’un État membre peut avoir recours à cette notion pour ne pas reconnaître une décision émanant d’un autre État membre. Dès lors, compte tenu de la prohibition de la révision au fond de la décision rendue dans l’État membre d’origine, une violation de l’ordre public ne peut être opposée à la reconnaissance d’une décision que dans l’hypothèse d’une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique de l’État membre requis ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique (pt 66)10. On aurait également pu ajouter que l’article 45, paragraphe 3, du règlement précise que le critère de l’ordre public « ne peut être appliqué aux règles de compétence » ainsi que l’a rappelé l’avocat général dans ses conclusions (pt 101).

Cet argumentaire de la Cour de justice ne souffre aucune critique bien que l’on puisse regretter le résultat au cas concret. Effectivement, en l’espèce, la violation d’une clause attributive de juridiction reste sans conséquence alors que le législateur européen entend faire prévaloir la volonté des parties qui ont élu un tribunal pour régler leurs différends. Pour preuve, dans l’hypothèse de deux saisines parallèles du for élu et d’un autre tribunal d’un État membre, les règles de litispendance sont adaptées pour que le for élu prime. On se souvient des vives critiques suscitées par l’arrêt Gasset du 9 décembre 200311. La Cour de justice des Communautés européennes avait alors jugé qu’en cas de saisine concomitante d’un juge d’un État membre désigné par une clause de prorogation de compétence et d’un juge d’un autre État membre, la compétence du juge premier saisi devait primer même si l’autre tribunal avait été élu par les parties.

Une telle jurisprudence favorisait le prix de la course et nuisait aux prévisions des parties.

Aussi, le règlement Bruxelles I bis a-t-il consacré la priorité du for élu sur le juge premier saisi. En effet, en cas de litispendance, normalement, le juge saisi en second doit surseoir à statuer tant que le juge saisi en premier n’a pas établi sa compétence afin, le cas échéant, de se dessaisir en sa faveur. Toutefois, cette règle s’efface lorsque l’un des juges a été désigné par une convention attributive de compétence exclusive. Toute autre juridiction saisie antérieurement ou postérieurement doit surseoir à statuer tant que le juge élu n’a pas reconnu sa compétence12.

En l’espèce, il aurait été intéressant que la juridiction lituanienne saisie de l’action récursoire contre le transporteur s’interroge sur ce point. Mais encore aurait-il fallu qu’il y ait une réelle situation de litispendance, à savoir que les deux actions aient une identité de cause et d’objet. Or, si l’article 31, paragraphe 2, de la CMR contient bien une règle de litispendance, la CJUE, affirmant son absence de qualité pour interpréter la convention, a déjà refusé de se prononcer sur le fait de savoir si selon ce texte une action en constatation négative de responsabilité dans un État membre avait le même objet et la même cause qu’une action récursoire formée au titre du dommage et opposant les mêmes parties dans un autre État membre13.

En définitive, le malaise vient de ce que le juge néerlandais s’est déclaré compétent sur le fondement de l’article 31, paragraphe 1, de la CMR, lequel permet de nier l’existence d’une clause attribuant compétence exclusive à un autre tribunal. La première question de la juridiction de renvoi visait à savoir si l’article 71 du règlement Bruxelles I bis permet d’appliquer les règles de la compétence de la CMR alors qu’existe une clause d’élection de for dans le contrat de transport. Mais cette question a été évincée par la CJUE.