Le contrôle de la Cour de cassation et la caractérisation de la résidence habituelle des époux dans le cadre du règlement Bruxelles II bis

Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a fait application de la définition européenne de la résidence habituelle des époux au sens du règlement Bruxelles II bis. Néanmoins, elle a limité son contrôle à la motivation des juges du fond. Cette approche n’est pas satisfaisante car elle ne permet pas d’assurer la prévisibilité des solutions pourtant prônée par la CJUE.

La notion de résidence habituelle occupe une place centrale au sein du droit international privé européen. En effet, elle est au cœur de la plupart des règlements européens posant des règles de conflit de juridictions ou de conflit de lois1, notamment dans le domaine des relations de famille. À titre d’exemple, le règlement Succession2 prévoit, en son article 4, que les juridictions de la dernière résidence habituelle du défunt sont compétentes à l’égard de l’ensemble de la succession, et son article 21 pose une règle de conflit de lois qui désigne la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. On peut aussi citer le règlement Régime matrimonial3, lequel pose également des règles de compétence fondées sur la résidence habituelle des époux en son article 6 et prévoit qu’en l’absence de choix des époux, le régime matrimonial des époux est gouverné par la loi de leur première résidence habituelle. Ce n’est qu’en l’absence de résidence habituelle commune que le texte prévoit des rattachements subsidiaires fondés sur la nationalité ou les liens qui peuvent rattacher un couple à un État.

Le domaine du divorce et de la responsabilité parentale ne fait pas exception. Qu’il s’agisse de la loi applicable – le règlement Rome III4 pose en son article 8 des critères de rattachement pour déterminer la loi applicable au divorce dont la plupart fait référence à la résidence habituelle – ou de la juridiction compétente, le règlement Bruxelles II bis5 prévoit des chefs de compétence fondés sur la résidence habituelle des époux, ou de l’un des époux. Et son successeur, le règlement Bruxelles II ter qui s’applique depuis le 1er août 20226, n’introduit aucun changement sur ce point.

Précisément, l’article 3.1 du règlement Bruxelles II bis pose une règle générale de compétence en matière de divorce qui repose sur des critères alternatifs. Ainsi, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve :

– la résidence habituelle des époux, ou

– la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou

– la résidence habituelle du défendeur, ou

– en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou

– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question ».

Bien que l’article 2 du règlement définisse un certain nombre de notions importantes, la résidence habituelle n’y est pas définie, et elle ne l’est pas non plus dans d’autres instruments européens.

S’agissant d’une notion utilisée dans un règlement communautaire, il incombe à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’en préciser les contours. Or, dans le cadre du règlement Bruxelles II bis, la Cour Européenne s’était attachée à définir la résidence habituelle de l’enfant dans un arrêt du 2 avril 20097, rendu à la suite d’une question préjudicielle par la Cour suprême finlandaise concernant la mise en œuvre du règlement Bruxelles II bis au sein d’une affaire relative à la responsabilité parentale. En revanche, ce n’est que récemment, le 25 novembre 2021, que la haute juridiction européenne s’est prononcée sur la notion de résidence habituelle des époux8, et l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 novembre 2022 s’attache à reproduire le raisonnement proposé par la CJUE.

En l’espèce, deux époux de nationalité belge avaient vécu à l’étranger pour des raisons professionnelles, avant de rentrer définitivement en Europe en mai 2018. Pendant leur expatriation, ils avaient acquis une maison en Belgique et une autre en France. Ils avaient déclaré leur résidence habituelle en Belgique mais, dès juin 2018, ils s’étaient installés en France, où ils avaient établi le centre de leur vie personnelle et sociale tout en rentrant régulièrement pour de courtes périodes en Belgique où ils avaient conservé le centre de tous leurs intérêts administratifs et financiers, et où ils continuaient à bénéficier de toutes les prestations sociales et de santé.

Lorsqu’il a été question de séparation et de divorce, l’épouse a saisi le juge aux affaires familiales en France mais sa compétence a été contestée par le mari. Cette espèce n’est pas sans présenter quelques points de similitude avec l’affaire qui avait été jugée par la Cour de justice le 25 novembre 2021. En effet, dans l’affaire jugée par la CJUE, un époux avait le centre de ses intérêts professionnels en France et le centre de ses intérêts familiaux en Irlande, d’où la délicate question de savoir où situer sa résidence habituelle. Or, dans l’affaire sous commentaire, les époux avaient le centre de leurs intérêts économiques et administratifs en Belgique, tandis que leur intégration sociale était caractérisée en France. Il semble donc naturel que la Cour de cassation s’appuie sur la jurisprudence de la CJUE qu’elle cite volontiers. Ainsi, elle rappelle que, selon la CJUE, la notion de résidence habituelle au sens de l’article 3, paragraphe 1, a), du règlement Bruxelles II bis est caractérisée, en principe, par deux éléments, à savoir, d’une part, la volonté de l’intéressé de fixer le centre habituel de ses intérêts dans un lieu déterminé et, d’autre part, une présence revêtant un degré suffisant de stabilité sur le territoire de l’État membre concerné. La Cour de cassation relève ensuite les différentes circonstances qui ont été prises en compte par la cour d’appel pour en déduire souverainement, d’une part, la volonté des intéressés d’établir le centre de leurs intérêts en France et, d’autre part, une présence stable sur le territoire français, ce dont la cour d’appel a conclu que les époux avaient leur résidence habituelle en France.

Cet arrêt appelle deux séries de remarques. La première tient au contrôle exercé par la Cour de cassation sur la notion de résidence habituelle qui a indéniablement évolué au cours du temps (I), et la seconde tient aux difficultés soulevées par cette notion si difficilement appréhendable, comme le montre la solution, pas très convaincante, retenue en l’espèce (II) et ce malgré l’affirmation de la Cour de cassation selon laquelle en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit européen, il était inutile en l’espèce de saisir la CJUE d’une question préjudicielle. En définitive, la question que posait le demandeur au pourvoi était celle de la pertinence et de l’effectivité des éléments retenus par les juges du fond. Un éclairage de la CJUE sur l’effectivité de la résidence serait tout de même bienvenu si l’on veut garantir une certaine prévisibilité des solutions.