Le droit international privé communautaire des successions face à la réserve héréditaire en droit français

A – La protection de la réserve à l’aulne des règles de compétence internationale

L’article 4 du règlement Successions attribue une compétence de principe aux juridictions de l’État membre de résidence habituelle du défunt. Dans une telle hypothèse, l’article 21 soumet la succession à la loi de la résidence habituelle sauf à ce que le défunt ait choisi sa loi nationale.

Si le défunt résidait en France, ce ne serait guère que dans le cas où il a choisi sa loi nationale, laquelle ignore l’institution de la réserve, que le problème se poserait.

Dans une telle éventualité, il semble que le juge français puisse préserver les droits des réservataires.

En réalité de deux choses l’une, soit les conditions pour activer l’article 913, alinéa 3, du Code civil sont réunies, soit elles font défaut.

Pour mettre en œuvre le droit de prélèvement sur les biens successoraux en France, il faut que le défunt (ou l’un de ses enfants) ait la nationalité d’un État membre, mais en dehors de l’Irlande, qui n’est pas liée par le règlement (et qui n’est donc pas un État membre au sens de ce texte34) tous les États membres connaissent une forme de réserve, ce critère est donc inopérant, ou bien il suffit que le défunt ou l’un de ses enfants soit résident habituel d’un État membre. Ainsi, dans l’hypothèse d’un Anglais résidant en France et ayant choisi de soumettre sa succession au droit anglais, on ne se préoccupera même pas de la résidence de ses enfants, la dernière résidence habituelle du défunt permet à elle seule de mettre en œuvre le droit de prélèvement pour garantir les droits des réservataires. On peut dire que chaque fois que la compétence des juridictions françaises est fondée sur l’article 4, les règles françaises relatives à la réserve héréditaire se superposeront aux dispositions de la loi étrangère ignorant la réserve.

Par ailleurs, lorsque le défunt résidait dans un État tiers dont le droit s’applique à l’ensemble de la succession conformément à l’article 21, le règlement prévoit des règles de compétence subsidiaires en faveur des tribunaux des États membres. Il résulte toutefois du considérant 30 que ces règles sont conçues comme une liste exhaustive dans l’ordre hiérarchique des motifs pour lesquels la compétence subsidiaire peut s’exercer. Ainsi, en premier lieu en vertu de l’article 10, § 1, si le défunt a des biens dans un État membre dont il possède la nationalité ou dans lequel il avait, moins de cinq ans avant son décès, sa résidence habituelle, les juridictions de cet État membre sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession. Ainsi, envisageons une personne qui réside au Royaume-Uni au moment de son décès sans avoir fait de testament ni de professio juris. Si elle laisse des biens en France, il suffit qu’elle ait la nationalité française (voire la double nationalité franco-britannique) ou qu’elle se soit installée au Royaume-Uni moins de cinq ans avant son décès pour que les juridictions françaises soient compétentes sur l’ensemble de la succession. Bien que normalement le droit anglais doive s’appliquer au titre de loi de la résidence habituelle du défunt, on peut reconduire le raisonnement précédent. La nationalité française permettra de mettre en œuvre le droit de prélèvement et, à défaut de nationalité française, il suffit que l’un des enfants réside dans l’UE. Si, au contraire, les enfants résident en Angleterre et en Suisse, il n’y a plus de place pour l’article 913 du Code civil. Mais reste l’exception d’ordre public. Si l’on s’inspire de la réponse du ministre de la Justice de novembre 202335 on pourrait imaginer que le juge français évince le droit anglais au nom de l’ordre public international.

Cela serait même du bon sens. En effet, en quoi la réserve serait-elle plus essentielle au regard des valeurs françaises lorsque l’héritier lésé est résident belge que lorsqu’il est résident suisse ?

En l’absence de rattachement des descendants à l’UE, on devrait donc pouvoir mobiliser l’exception d’ordre public.

En tout état de cause, il importe de souligner que sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation36, la Cour de justice de l’Union européenne37 a affirmé que, lorsque la résidence habituelle du défunt est située dans un État tiers ou dans un État membre non lié par le règlement Successions, le juge national doit évaluer d’office sa compétence au regard de l’article 10 § 1 dudit règlement. La Cour de cassation a suivi ce raisonnement dans un arrêt du 21 septembre 202238. Les héritiers lésés n’hésiteront peut-être pas à mettre à profit cette jurisprudence.

En second lieu, si le défunt n’a pas la nationalité française et s’il a déménagé dans l’État tiers de résidence depuis plus de cinq ans, il résulte de l’article 10, § 2, que les juridictions françaises auront une compétence limitée aux biens présents sur le territoire français. Cette fois encore, on peut raisonner comme on l’a fait plus haut : le juge français pourra garantir les droits des réservataires via le droit de prélèvement si l’un des réservataires est ressortissant ou résident d’un État membre. Et si ces conditions ne sont pas remplies, l’exception d’ordre public pourrait être mobilisée à l’encontre du droit étranger ignorant tout mécanisme de protection de la réserve.

Selon un auteur39, l’application d’office des règles de compétence subsidiaire ne s’impose que pour l’article 10, § 1, et non pour l’article 10, § 2. Il estime que la décision de la CJUE rendue à propos du seul article 10, § 1, et fondée sur l’unité de la succession ne peut s’étendre à l’article 10, § 2, qui n’attribue compétence aux juridictions de l’État membre du lieu de situation des biens successoraux qu’au regard de ces seuls biens.

Il n’en reste pas moins que c’est surtout l’application uniforme des règles de compétence du règlement qui a motivé la solution et le fait que les règles de compétence subsidiaire n’ont pas une autorité moindre que la règle de compétence de principe. Dès lors, il ne semble pas inconcevable que l’application d’office des règles de compétence subsidiaire vaille aussi pour l’article 10, § 2.

Cela reviendrait à dire qu’un différend relatif à la succession d’un citoyen britannique résidant en Angleterre mais ayant un immeuble en France pourrait faire l’objet d’une décision par un juge français tenu de relever d’office sa compétence et qui pourrait, en fonction des circonstances, protéger l’institution de la réserve soit par la reconnaissance d’un droit de prélèvement simplement parce que l’un de ces enfants réside dans un État membre (NB : l’Irlande et le Danemark ne sont pas membres au sens du règlement) soit en l’absence d’un tel lien, via l’exception d’ordre public.

Cependant, cette dernière situation est peu susceptible de se présenter au juge français. Il sera plus sûrement saisi de la question de la reconnaissance de la décision des juges britanniques quant au partage de l’immeuble. Cela nous amène à la seconde question. Une décision étrangère qui a statué sur le partage des biens successoraux au mépris des droits des réservataires pourrait-elle ne pas être reconnue et exécutée en France ?

B – La protection de la réserve à l’aulne des règles de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers

Il faut ici imaginer qu’une juridiction étrangère a statué sur le partage d’une succession sans égard à la réserve héréditaire de certains héritiers, notamment des enfants. Or, il convient d’examiner cette hypothèse selon que le jugement provient d’un État membre ou d’un État tiers.

Entre les États membres, le règlement instaure un principe de reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres en matière de successions, indépendamment du fait que de telles décisions aient été rendues dans le cadre d’une procédure contentieuse ou gracieuse40.

Par conséquent, un jugement provenant d’un État membre doit être reconnu de plein droit dans les autres États membres conformément à l’article 39, sauf à ce que l’on puisse lui opposer un des motifs énoncés à l’article 40 du règlement. En tout état de cause, il est inconcevable de livrer à une révision au fond de la décision à reconnaître, l’article 41 prohibant la révision. Partant, il est impossible de reconnaître une décision statuant sur le partage d’une succession en apportant des modifications afin de permettre à l’enfant déshérité de faire valoir un prélèvement compensatoire. Cela reviendrait incontestablement à réviser la décision. De même, on ne saurait reprocher à un juge belge, ou d’un autre État membre, d’avoir appliqué une loi étrangère ignorant la réserve sans mettre en œuvre le droit de prélèvement alors que les conditions d’application de l’article 913 du Code civil étaient réunies. Le juge belge n’est lié que par le règlement et non par un mécanisme perturbateur ou correcteur issu du droit français.

Les motifs de non-reconnaissance de l’article 40 sont limitativement énumérés. Une juridiction d’un État membre ne peut refuser l’exécution que pour l’un de ces motifs (sur renvoi de l’article 52).

Très classiquement, la reconnaissance sera refusée si la décision :

• est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre dans lequel la reconnaissance est demandée ;

• a été rendue par défaut sans que le défendeur n’ait été cité en temps utile, à moins qu’il n’ait pas exercé de recours alors qu’il était en mesure de le faire ;

• est inconciliable avec une décision rendue dans une procédure entre les mêmes parties dans l’État membre dans lequel la reconnaissance est demandée ;

• est inconciliable avec une décision antérieure rendue dans un État tiers ou dans un autre État membre entre les mêmes parties et pour le même objet et qui satisfait aux conditions de reconnaissance.

S’agissant des transactions, elles ne peuvent être exécutées en cas de contrariété manifeste à l’ordre public de l’État membre d’exécution.

En l’état de la jurisprudence de la Cour de cassation en 2017, un jugement ou un acte dressé à l’étranger en application d’une loi qui ne connaissait pas de réserve héréditaire ne pouvait être écarté en dehors de l’hypothèse où un enfant est laissé dans le besoin. Mais en sera-t-il de même demain ? Si la réserve est érigée au rang de règle d’ordre public international français, les juges devraient écarter une décision qui méconnaît la réserve et consacre l’exhérédation d’un enfant.

Il résulte également de l’article 40 du règlement Successions qu’une décision ou un acte émanant d’une juridiction d’un autre État membre peut ne pas être reconnue ou exécutée dans un autre État membre si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une procédure entre les mêmes parties dans l’État membre où la reconnaissance ou l’exécution est demandée. Deux décisions sont inconciliables dès lors qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’une exécution simultanée. Le caractère inconciliable s’apprécie donc au regard de leurs conséquences. Pourrait-on imaginer que le juge français exclue de reconnaître un jugement de partage provenant d’un État membre au motif qu’il serait inconciliable avec une décision française ayant accordé un droit de prélèvement compensatoire à un héritier sur les biens situés en France ?

Un tel scénario nous semble exclu. En effet, les critères de compétence sont hiérarchisés. Il n’y a que deux cas dans lesquels une juridiction d’un État membre est compétente à l’égard de l’entièreté de la succession, ce qui justifierait que le règlement de la succession comprenne des biens en France. Soit le défunt résidait dans cet État membre41, soit il résidait dans un État tiers mais il avait la nationalité de cet État membre ou il y avait eu sa résidence habituelle moins de cinq ans avant son décès. Ces critères de compétence priment la simple localisation des biens successoraux. Or, l’article 15 impose aux juridictions d’un État membre, incompétentes en vertu du règlement mais saisies d’un différend relatif à une succession, de se décliner d’office leur compétence. En outre, si on lit l’article 15 en lien avec l’article 9, relatif à la compétence fondée sur la comparution, on constate que, contrairement au système de Bruxelles I bis dans lequel le défendeur qui comparait sans contester la compétence du juge est considéré comme ayant tacitement accepté le choix du demandeur, le règlement Successions n’envisage de prorogation de compétence tacite que dans un cas très restrictif. Il s’agit du cas où le défunt avait choisi la loi d’un État membre pour régir sa succession et que certains héritiers ont conclu un accord d’élection de for en faveur des tribunaux de cet État membre tandis que d’autres n’y étaient pas parties.

Les cas de saisine parallèle devraient être rarissimes. Malgré tout, le règlement prévoit des règles de litispendance qui permettront en pareille situation de trancher.

On ne peut donc envisager que l’exception d’ordre public pour écarter une décision provenant d’un État membre ayant appliqué une loi niant toute réserve héréditaire.

Reste à savoir à partir de quand le juge français pourrait considérer qu’une telle décision est manifestement contraire à l’ordre public du for. Il semble qu’il y ait peu de doute à l’égard d’une décision consacrant un partage dans lequel un ou plusieurs enfants sont totalement exhérédés. Mais qu’en serait-il d’une décision qui a ordonné le partage d’une succession en respectant les volontés testamentaires du défunt rédigées en respectant une loi étrangère qui ignore le mécanisme de la réserve mais qui, sans respecter la quotité disponible, n’a pas totalement déshérité ses enfants ? Dans une instance directe, le juge français pourrait mettre en œuvre l’article 913 du Code civil puisque ce texte exige que les enfants soient privés en tout ou en partie de leur part de réserve. Mais dans une instance indirecte, on peut se demander si la décision étrangère qui consacre une telle situation est manifestement contraire à l’ordre public international français.

Si le jugement provient d’un État tiers, le règlement ne régit plus les conditions de la reconnaissance. Seules les conditions de droit commun, issues de la jurisprudence Cornelissen42, à savoir l’absence de fraude, la compétence indirecte du juge étranger et l’absence de contrariété avec l’ordre public international français43. À supposer que la réserve héréditaire soit désormais un principe essentiel du for, nul doute que le juge français refuserait d’accorder l’exequatur à un jugement rendu dans un État tiers s’il consacre le règlement d’une succession en ignorant les héritiers réservataires. Néanmoins, dans cette situation il n’est plus question de l’espace judiciaire européen. Est-il moins grave de ne pas assurer la libre circulation des décisions provenant d’un État tiers ? C’est un autre débat dont la réponse est loin d’être tranchée.