Réglement Bruxelles II bis : compétence fondée sur la présence de l’enfant sur le territoire d’un État membre

I – Subsidiarité de la compétence fondée sur la présence de l’enfant

À vrai dire la demanderesse au pourvoi tentait de faire feu de tout bois. En effet, elle se prévalait aussi de la règle de principe de l’article 8, paragraphe 1 du règlement, lequel fonde la compétence des tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel l’enfant à sa résidence habituelle. Elle soutenait que les juges du fond avaient constaté que la résidence habituelle des enfants se situait désormais en Espagne et qu’ils y étaient présents depuis dix-huit mois. Une telle affirmation aurait été pertinente si l’article précité ne précisait pas que la résidence habituelle s’apprécie au moment de la saisine de la juridiction. Si, postérieurement à cette saisine, l’enfant acquiert une nouvelle résidence à l’étranger, cela n’a aucune incidence. Or à cette date, la résidence habituelle des enfants était fixée aux États-Unis. En outre, même s’il est incontestable que les enfants sont présents sur le territoire espagnol, la seule présence physique ne suffit pas à caractériser une résidence habituelle3. Effectivement, la résidence habituelle de l’enfant doit être constatée en considérant tous les facteurs susceptibles de traduire une intégration dans un environnement social et familial. Il convient donc de prendre en compte de multiples critères tels que la scolarisation de l’enfant, l’acquisition d’un logement par les parents, les rapports familiaux dans l’État… En tout état de cause, il s’agit d’une appréciation de fait qu’il n’appartient pas à la Cour de cassation de juger. En l’espèce, au jour de la saisine du juge aux affaires familiales, la cour d’appel a considéré que les enfants résidaient de manière habituelle aux États-Unis.

Dès lors, il restait une dernière carte à jouer, à savoir invoquer la compétence fondée sur la présence physique des enfants sur le territoire espagnol. Toutefois, ce chef de compétence subsidiaire prévu par l’article 13 du règlement Bruxelles II bis implique de vérifier deux conditions.

La première concerne l’absence de résidence habituelle et la seconde tient à l’absence de prorogation de compétence qui pourrait être déterminée sur la base de l’article 12.

S’agissant de l’absence de prorogation de compétence, elle ne faisait aucun doute en l’espèce. Pour mémoire, l’article 12 du règlement Bruxelles II bis laisse une place à la volonté des parties dans deux hypothèses. D’une part, le texte permet de regrouper devant le juge du divorce – dont la compétence est régie par l’article 3 du règlement Bruxelles II bis – les conflits connexes sur la responsabilité parentale et, d’autre part, en dehors de toute procédure de divorce, l’article 12 admet la compétence des juridictions d’un État membre avec lequel l’enfant a un lien étroit du fait, en particulier, que l’un des titulaires de la responsabilité parentale y a sa résidence habituelle ou que l’enfant est ressortissant de cet État membre. Mais encore faut-il que cette prorogation de compétence soit expressément acceptée par les intéressés et qu’elle soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’espèce, il est manifeste qu’il n’y a eu aucune acceptation de la part de la mère qui, au contraire, a soulevé une exception d’incompétence4.

Ce qui posait un problème dans l’affaire commentée était la condition d’absence de résidence habituelle. Deux interprétations de l’article 13 sont envisageables.

Si l’on adopte une conception extensive du champ d’application du règlement Bruxelles II bis, on pourrait considérer que, dans la mesure où le texte prévoit une compétence de principe aux juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle, en l’absence de résidence habituelle dans un État membre, il faut appliquer l’article 13 dès lors que l’enfant est simplement présent sur le territoire d’un État membre, et ce afin de fonder la compétence des juridictions de cet État. C’est manifestement le point de vue du pourvoi. Néanmoins, cela aurait pour effet d’européaniser un litige qui, initialement, est extracommunautaire. En outre, une telle solution ne prend aucunement en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. Or précisément, les règles de compétence établies par le règlement Bruxelles II bis sont conçues pour servir l’intérêt de l’enfant. À cette fin, le critère de proximité induit par la résidence habituelle est primordial5. Toute dérogation à cette règle de principe doit donc être strictement appréciée.

Dès lors, une autre interprétation s’impose. Ce n’est qu’en l’absence de résidence habituelle, quelle que soit sa localisation, que subsidiairement on se contente de la simple présence de l’enfant sur le territoire d’un État membre. C’est cette interprétation que la Cour de cassation fait prévaloir. Elle a en outre le mérite de s’en tenir à la lettre du texte.

La solution vaudrait également sous l’empire du règlement Bruxelles II ter qui consacre la même règle subsidiaire en son article 11.

En l’absence de compétence d’une juridiction d’un État membre, il convient alors d’en revenir aux règles de compétence de droit commun ainsi que le prévoit l’article 14 du règlement Bruxelles II bis.