La publicité foncière des immeubles situés dans l’UE à l’épreuve du certificat successoral européen (CSE)

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, une réglementation d’un État membre prévoyant que la demande d’inscription d’un bien immobilier dans le registre foncier de cet État membre peut être rejetée lorsque le seul document présenté à l’appui de cette demande est un certificat successoral européen qui n’identifie pas ce bien immobilier.

Lex successionis et lex registrii. En l’espèce1, le requérant au principal, R. J. R., réside en Allemagne. Le 6 décembre 2015, la mère de celui-ci, dont la résidence habituelle se trouvait alors également en Allemagne, est décédée. Le requérant au principal, unique héritier de celle-ci, a accepté sans réserve la succession de la défunte en Allemagne. Il s’est adressé à la juridiction allemande compétente afin d’obtenir un certificat successoral européen (CSE), car cette succession comprenait des biens situés non seulement en Allemagne, mais également en Lituanie. Le 24 septembre 2018, l’Amtsgericht Bad Urach (tribunal de district de Bad Urach, Allemagne) a délivré au requérant au principal, d’une part, le certificat d’hérédité n° 1 VI 174/18, dans lequel il était indiqué que G. R., qui était décédé le 10 mai 2014, avait laissé son patrimoine à la défunte, son unique héritière, et, d’autre part, le CSE n° 1 VI 175/18, dans lequel il était indiqué que la défunte avait laissé son patrimoine au requérant au principal, qui était son unique héritier et acceptait la succession sans réserve. Le 15 mars 2019, le requérant au principal a introduit une demande auprès du centre des registres, l’organisme étatique chargé, notamment, de tenir le cadastre et le registre foncier en Lituanie, afin de faire inscrire dans ce registre son droit de propriété sur les biens immobiliers ayant appartenu à la défunte en Lituanie. À l’appui de sa demande, il a présenté le certificat d’hérédité et le CSE mentionnés précédemment. Par une décision du 20 mars 2019, la section de Tauragė du département « Registre foncier » du service de tenue des registres de biens du centre des registres a rejeté cette demande, au motif que ce CSE ne contenait pas les informations nécessaires à l’identification du bien immobilier prévues par la loi sur le registre foncier, à savoir qu’il n’indiquait pas les biens hérités par le requérant au principal. Ce dernier a formé une réclamation contre cette décision de rejet devant la commission d’examen des litiges du bureau d’enregistrement central du centre des registres, qui, par une décision du 9 mai 2019, a confirmé ladite décision de rejet. Le requérant au principal a introduit un recours contre ces décisions devant le Regionų apygardos administracinio teismo Klaipėdos rūmai (section de Klaipėda du tribunal administratif régional des régions, Lituanie), qui, par un jugement du 30 décembre 2019, a rejeté ce recours comme étant non fondé. Le requérant au principal a interjeté appel de ce jugement devant le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie), la juridiction de renvoi. Celle-ci considère que le litige dont elle est saisie soulève des questions relatives à l’interprétation du règlement n° 650/2012. Cette juridiction fait observer que, en vertu de l’article 69, paragraphe 5, du règlement n° 650/2012, le CSE constitue un document valable pour l’inscription d’un bien successoral dans le registre pertinent d’un État membre, sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 2, sous k) et l), de ce règlement, c’est-à-dire que ce certificat est sans incidence sur l’application de cet article 1er, paragraphe 2, sous l). Selon ladite juridiction, cette dernière disposition, qui exclut du champ d’application dudit règlement toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, implique que l’obtention d’un CSE n’a pas en soi pour effet de rendre inapplicables les conditions d’inscription dans le registre foncier, fixées par le droit de l’État membre dans lequel le bien est situé. À cet égard, la juridiction de renvoi souligne que, en Lituanie, les documents pouvant servir de base à l’inscription de droits réels immobiliers dans le registre sont énumérés à l’article 22 de la loi sur le registre foncier et que l’article 23, paragraphes 2 à 4, de cette loi précise de façon impérative quelles informations et données ces documents doivent certifier. Le centre des registres agirait uniquement en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, laquelle ne lui reconnaît pas celui de constater lui-même la portée des droits de propriété ni celui de rassembler des informations et des preuves attestant l’existence ou non de certains faits. Cette juridiction indique que, par conséquent, en application des normes du droit lituanien, les informations nécessaires à l’inscription dans le registre foncier peuvent uniquement être fournies dans les documents énumérés à l’article 22 de la loi sur le registre foncier et que, lorsque les informations fournies sont incomplètes, le centre des registres n’a pas le pouvoir de tenir compte d’informations autres que celles contenues dans ces documents. Ladite juridiction ajoute que, pour pouvoir produire ses effets, un CSE doit être établi en utilisant le formulaire V figurant à l’annexe 5 du règlement d’exécution n° 1329/2014. Par conséquent, si les informations visées par les dispositions applicables du règlement n° 650/2012 ainsi que du règlement d’exécution n° 1329/2014 sont fournies dans le CSE, celui-ci serait considéré en Lituanie comme étant un document valable sur la base duquel la dévolution du bien serait inscrite dans le registre foncier, comme le prévoit l’article 69, paragraphe 5, du règlement n° 650/2012. La juridiction de renvoi constate que le CSE en cause au principal a été établi en utilisant ce formulaire V et qu’il comporte l’annexe IV dudit formulaire, certifiant le statut et les droits de l’héritier. Elle ajoute toutefois que, au point 9 de cette annexe IV, aucune information n’a été fournie afin d’identifier le ou les biens attribués à l’héritier pour lesquels une certification était demandée. Cette juridiction relève qu’il découle des arguments avancés par le requérant au principal ainsi que de la jurisprudence des juridictions allemandes qu’il cite que ce n’est pas par inadvertance que l’autorité ayant délivré ce CSE européen a omis de fournir ces informations. Le requérant au principal ferait valoir, notamment, que le droit des successions allemand est régi par le principe de la succession à titre universel et que, par conséquent, selon ce droit, lorsqu’il y a un seul bénéficiaire, celui-ci recueille l’intégralité du patrimoine du défunt et il n’est pas possible d’indiquer ou de désigner de quelque manière que ce soit les biens successoraux. Ainsi, selon lui, conformément à une jurisprudence constante, les juridictions allemandes laisseraient alors inappliqué l’article 68, paragraphe 1, du règlement n° 650/2012, qui dispose que le CSE indique la part revenant à chaque héritier et, le cas échéant, la liste des droits et/ou des biens revenant à un héritier déterminé. Compte tenu des objectifs poursuivis par la création du CSE et, en particulier, de l’objectif que les successions ayant des incidences transfrontières au sein de l’Union soient réglées de manière rapide, aisée et efficace, la juridiction de renvoi s’interroge sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 2, sous l), et de l’article 69, paragraphe 5, du règlement n° 650/2012, notamment en ce qui concerne l’articulation entre ces dispositions et celles du droit national de l’État membre dans lequel est situé le bien successoral en cause régissant les conditions relatives à l’inscription d’un droit de propriété dans le registre foncier. Dans ces conditions, le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « Convient-il d’interpréter l’article 1er, paragraphe 2, sous l), et l’article 69, paragraphe 5, du règlement [n° 650/2012] en ce sens qu’ils ne font pas obstacle à des dispositions du droit de l’État membre dans lequel est situé l’immeuble en cause en vertu desquelles un droit de propriété peut être inscrit [dans le] registre foncier sur la base d’un certificat successoral européen uniquement si toutes les informations nécessaires à cette inscription sont indiquées dans ce certificat ? ». Cette décision de la CJUE revient sur une question qui n’est pas aisée à résoudre car, le paragraphe 2 du règlement n° 650/2012 exclut de son champ d’application la nature des droits réels (k) et toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers2, mais l’article 69, paragraphe 5 indique que le certificat constitue un document valable pour l’inscription d’un bien successoral dans le registre pertinent d’un État membre sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 2, points k) et l)3. Dans son arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur le contenu du CSE (I) dans ses rapports juridiques avec les systèmes de publicité foncière des États de l’Union4 (II).