Catherine Drévillon : « Mon rôle est de veiller à la bonne organisation et au maintien du niveau reconnu de la juridiction »

Actu-Juridique : Quel sens souhaitez-vous donner à ce mandat et cette nouvelle fonction occupée au sein de la juridiction ?

Catherine Drévillon : La fonction d’un président de tribunal de commerce est l’organisation du fonctionnement et la gestion de l’activité de la juridiction dans l’intérêt du justiciable, en concertation avec le greffe. Le président est élu parmi les juges qui ont plus de six ans d’ancienneté dans le tribunal, mais il n’est pas le supérieur hiérarchique des juges qui conservent leur indépendance pour rendre les décisions. Ensuite, j’exerce aussi une mission de représentation du tribunal auprès des autres institutions et de notre environnement économique. Même si mon agenda change par rapport à ma fonction précédente de vice-présidente, je n’ai pas complètement arrêté l’activité juridictionnelle. Ponctuellement, je fais des référés, des requêtes, et j’interviens aussi en prévention amiable (mandats ad hoc et conciliations).

AJ : Pourquoi vous êtes-vous présentée pour devenir présidente de cette juridiction ?

Catherine Drévillon : J’ai pensé que je pouvais poursuivre l’action engagée aux côtés de mon prédécesseur pendant 4 années de vice-présidence, tout en apportant ma personnalité, ma connaissance des juges et de la juridiction depuis douze ans maintenant. Nous avons la mission de service public de rendre la justice, et nous devons faire un travail de qualité. Même si nous sommes des juges non-professionnels et bénévoles, il faut être professionnel dans notre attitude et dans notre savoir-faire. Mon rôle est de veiller à ce que les 72 hommes et femmes qui composent le tribunal de commerce de Nanterre, rendent cette justice avec le niveau de qualité attendu, et reconnu. Nous sommes aussi très attachés depuis toujours à la convivialité dans les relations entre nous. C’est dans les gênes de cette juridiction. La qualité des décisions rendues se mesure facilement et très objectivement à travers le taux d’appel et le taux d’infirmation en appel. Notre taux d’appel est de 9 % et le taux d’infirmation est de 2,5 %. C’est tout à fait satisfaisant, et nous devons poursuivre dans cette voie.

AJ : Lors de l’audience solennelle, vous avez appuyé votre volonté de développer la chambre du contentieux international. Pouvez-vous rappeler son activité et expliquer votre stratégie concernant cette chambre ?

Catherine Drévillon : La chambre du contentieux international créé en 2020 a pour objectif de traiter les litiges qui présentent un caractère international. L’une des parties de l’affaire doit être étrangère ou l’application d’un contrat doit faire référence à des règles de droit international. En 2023, treize jugements ont été rendus à Nanterre au sein de la chambre du contentieux international et le nombre d’affaires augmente régulièrement. Au sein de cette chambre, composée de juges expérimentés, nous appliquons le Code de procédure civile français qui offre les garanties procédurales et nous mettons en œuvre des modes spécifiques de traitement des affaires. Par exemple, nous travaillons systématiquement avec des calendriers de procédure, ce qui correspond à la pratique de certains pays anglo-saxons, où les praticiens ont une vision sur les différentes étapes du dossier, nous pouvons tenir des audiences à distance en visioconférence et la majeure partie des audiences se tient en formation collégiale. La plaidoirie se fait en français mais nous acceptons toutes les pièces en anglais, même si elles ne sont pas traduites. Le protocole de création de cette chambre au tribunal de commerce de Nanterre a été signé en 2019. Nous souhaitons être complémentaires par rapport à celle de Paris qui est plus ancienne. Nous avons l’ambition de développer son activité car c’est un service à rendre à notre tissu économique. Nous avons beaucoup d’entreprises internationales et de sociétés étrangères sur le territoire des Hauts-de-Seine et notamment à La Défense. Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles est en mesure recevoir les appels sur les décisions prises par la chambre internationale. Cette juridiction de second degré a aussi une activité en lien avec l’international qui relève du tribunal judiciaire, par exemple en matière de droit de la famille. Dans un monde en constante évolution, tourné vers l’internationalisation des affaires, la chambre du contentieux international offre au justiciable des nouvelles opportunités de traitement maîtrisé des affaires en termes de délais et de coûts avec les garanties de la procédure française.

AJ : La loi d’orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023 prévoit l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE). Vous souhaitez que le tribunal de commerce de Nanterre soit sélectionné pour expérimenter ce dispositif. Savez-vous si votre juridiction a été sélectionnée et qu’est-ce qui vous intéresse dans cette expérimentation ?

Catherine Drévillon : Nous ne savons pas aujourd’hui si nous ferons partie des tribunaux sélectionnés pour l’expérimentation. Le ministère de la Justice prendra sa décision à la fin du premier semestre 2024. Ce processus va durer quatre ans et concerner entre neuf et douze tribunaux qui seront retenus pour cette phase. Quand il y a un test, il vaut mieux en faire partie afin de faire valoir notre position et proposer des évolutions des dispositifs envisagés en fonction de l’expérimentation sur le terrain. Ce tribunal est l’un des plus importants de France par le nombre de décisions rendues, et nous avons à connaître de contentieux ou de procédures collectives significatifs, avec des juges expérimentés et bien formés, favorables à participer au test. Le département des Hauts-de-Seine a le PIB le plus important de France après Paris. C’est le premier territoire concernant les entreprises de plus de 1 000 salariés. Or, la nouvelle législation prévoir une contribution financière pour les sociétés de plus de 250 collaborateurs qui veulent saisir les futurs tribunaux des activités économiques (TAE). Le tissu économique alto-séquanais est pleinement concerné par cette nouvelle mesure, et constituerait un « bon échantillon » pour réaliser le test. Le greffe est concerné aussi, puisqu’il serait en charge de consigner cette contribution et de la reverser ou non à l’entreprise en fonction de la décision prise par les juges. Ensuite, dans le cadre de cette réforme, les tribunaux des activités économiques deviendront compétents pour toutes les procédures collectives, y compris celles qui se tiennent actuellement devant le tribunal judiciaire pour les associations, les sociétés civiles et les activités agricoles. Seules les procédures concernant les professions juridiques réglementées resteront de la compétence du TJ. Aujourd’hui, le tribunal judiciaire de Nanterre a une activité significative en termes de procédures collectives. Compte tenu de ce volume, en réalisant l’expérimentation dans notre juridiction, le test peut se révéler pertinent pour savoir s’il y a une amélioration au service du justiciable.

AJ : Quel bilan faites-vous de l’activité du tribunal de commerce de Nanterre durant l’année 2023 ?

Catherine Drévillon : En 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a décidé l’ouverture de 1 123 procédures collectives, soit une augmentation de 46 % par rapport à 2022. Au total, nous avons procédé à 208 sauvegardes ou redressements judiciaires. Nous avons aussi prononcé 915 liquidations judiciaires qui ont concerné majoritairement des TPE qui employaient en moyenne 2,3 salariés et réalisaient 286 M€ de chiffre d’affaires. Sur la fin d’année 2023 avec une conjoncture économique moins favorable, les entreprises les plus fragiles ont été impactées directement. On parle beaucoup des difficultés de remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) qui sont un signe des problèmes rencontrés. Cependant, c’est aussi la conséquence des difficultés en amont de la crise sanitaire. Plusieurs facteurs sont venus aggraver les situations des trésoreries en 2023 comme la hausse du coût de l’énergie et la baisse de la demande dans certains secteurs comme le commerce de détail ou le bâtiment. Certaines sociétés étaient assez faiblement capitalisées et n’avaient pas de réserve pour faire face à une dégradation d’activité ou une hausse des charges. Elles n’avaient donc plus la capacité de rembourser leur PGE contracté à un bon taux entre 2020 et 2021. Renégocier ce prêt à l’heure actuelle est complexe car les taux sont beaucoup plus élevés.

AJ : À propos des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, quels sont les types de sociétés concernées ?

Catherine Drévillon : Nous avons eu des grandes entreprises concernées par ce type de procédures avec des milliers de salariés impactés, et plus seulement des PME/TPE. Il y a eu des dossiers médiatiques qui ont eu un certain retentissement dans la presse. Nous avons traité les cas d’Orpéa, du groupe des Maisons Phénix ou encore de la chaîne de restauration Courtepaille. Pour le groupe spécialisé dans la gestion de la dépendance, les difficultés ont commencé avec la parution du livre « Les Fossoyeurs » qui a révélé des problèmes de fonctionnement interne. La société n’a pas été en mesure de faire face à cette situation qui a eu de lourdes conséquences financières. Pour le groupe Maisons Phénix, il y a eu un retournement du marché de l’immobilier doublé d’une hausse du coût des matériaux. Enfin, le groupe Courtepaille doit faire face à une transformation de la demande de restauration. La clientèle des restaurants en bord de route ou au cœur d’une zone commerciale a fortement diminué depuis la crise sanitaire.

AJ : Au-delà des procédures collectives, il existe aussi des mesures préventives et moins contraignantes pour les entreprises. Comment évolue l’utilisation de ces dispositifs ?

Catherine Drévillon : Le mandat ad hoc et la conciliation sont mieux connus depuis la crise sanitaire. Avec le contexte économique, les différents acteurs qui conseillent les entreprises en difficulté savent mieux orienter les sociétés vers ce type de dispositifs préventifs, avant d’arriver à une procédure collective. En 2023, 248 mesures préventives ont été ouvertes au tribunal de commerce de Nanterre ce qui représente le double des ouvertures effectuées en 2022. En 2023, les entreprises concernées par les mandats ad hoc ou les conciliations représentaient 3,7 Mds€ de chiffre d’affaires et 27 000 salariés. La plupart du temps, ces mesures sont donc utilisées par des grands groupes ou des PME importantes. Mais, nous avons aussi des TPE qui s’orientent vers ces dispositifs pour demander un étalement de la dette ou renégocier le montant du loyer avec le bailleur, ou les prix avec le fournisseur d’énergie ou de matières premières par exemple.

AJ : Quelles sont les suites données à une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation ?

Catherine Drévillon : Dans 70 % des cas, la procédure de mandat ad hoc ou de conciliation aboutit à un accord avec les créanciers ou les actionnaires, qui peut être constaté par le président ou homologué par le tribunal ce qui lui donne une force exécutoire. Parfois, cet accord permet de préparer une procédure collective comme la sauvegarde. L’idée de ces mesures préventives est de faire nommer par le tribunal un administrateur qui va assister le dirigeant de la société concernée dans les négociations. Néanmoins, nous devons poursuivre la communication à destination des plus petites entreprises concernant ces mesures qui ont la réputation d’être chères alors que c’est assez largement une idée reçue. Par exemple, la région Île-de-France propose un chèque prévention aux PME qui ont moins de 50 salariés et réalisent un maximum de 10 M€ de chiffre d’affaires. Cette aide permet de prendre en charge le coût de la procédure jusqu’à 5 000 €.

AJ : Que pouvez-vous dire aux chefs d’entreprise qui craignent de pousser la porte du tribunal de commerce de Nanterre ?

Catherine Drévillon : Un chef d’entreprise peut solliciter un entretien avec un juge du tribunal de commerce pour lui exposer ses difficultés en toute confidentialité. Ainsi, le dirigeant pourra découvrir les solutions à sa disposition. J’insiste sur le fait que ces échanges sont strictement confidentiels. Dans le cadre de ce type d’entretien, le juge est en civil et ne peut pas prendre de décision à l’encontre du chef de la société qui le sollicite. Cette démarche doit être engagée dès lors que des difficultés sont identifiées au sein de l’entreprise. Plus, c’est anticipé, plus les problèmes peuvent être évités avec des effets qui sont diminués.

AJ : Quelle est la tendance concernant les procédures collectives en ce début d’année 2024 ?

Catherine Drévillon : Nous ne nous attendons pas au mur des faillites promis depuis la fin de l’année 2020. En revanche, incontestablement, le nombre de dossiers en procédures collectives va augmenter. Même si l’inflation ralentit, les sociétés ont déjà négocié leur contrat d’énergie, de transport ou de fourniture de matières premières sur des coûts qui restent élevés, qu’elles ne peuvent pas toujours répercuter. Par ailleurs, l’URSSAF a repris ses procédures de recouvrement. Pendant deux ans, les entreprises en retard n’ont pas été relancées par cet organisme pour payer leurs contributions sociales, c’est fini aujourd’hui, et il faut faire face à ces dettes. Enfin, des secteurs d’activité sont actuellement dans une situation difficile comme le BTP, le commerce de détail et la restauration. Par exemple, certains restaurants situés dans des quartiers d’affaires travaillent trois jours par semaine : le mardi, le mercredi et le jeudi. Avec le télétravail le lundi et le vendredi, certains établissements ouverts réalisent uniquement 20 % du chiffre d’affaires qu’ils devraient faire. C’est un phénomène que nous constatons dans certains dossiers traités au tribunal de commerce de Nanterre. Plus généralement, certaines sociétés n’ont pas pu ou pas su renforcer leur structure financière et leurs fonds propres, pour passer une conjoncture difficile comme aujourd’hui. Au plan national, les procédures collectives sont revenues au niveau d’avant 2020, de l’ordre de 55 000 procédures par an.