Christiane Féral-Schuhl : « Nous demandons un plan de sauvegarde de la justice »

Alors que la reprise a débuté dans les juridictions, la crise sanitaire révèle l’ampleur du manque de moyens de la justice. Avec l’ensemble du monde du droit, la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Christiane Féral-Schuhl, réclame un plan de sauvegarde de l’institution judiciaire. La présidente évoque également les multiples combats en cours pour défendre les avocats, mais aussi une certaine vision de ce que doit être la justice. 

Actu-Juridique : Deux sujets préoccupent la profession en ce moment concernant le projet de loi portant diverses dispositions pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. L’article 3 qui pourrait permettre à l’Etat d’obtenir la mainmise sur les CARPA et l’extension de l’expérimentation des cours criminelles. Qu’en est-il ?

Christiane Féral-Schuhl : Lors de l’examen de cet article en commission spéciale à l’Assemblée, nous avons obtenu des assurances verbales du ministre des relations avec le Parlement et du rapporteur de la loi. Il nous a été clairement exposé que ni les CARPA ni les caisses de retraite ne seraient concernées par ces dispositions. Tant mieux si c’est le cas, mais nous demandons une confirmation écrite, on ne peut se contenter d’une assurance orale sur un sujet aussi grave.

Concernant les cours criminelles, cette expérimentation est un point de désaccord majeur du projet de réforme de la justice depuis l’origine. On n’en comprend pas la nature. Est-ce un super-tribunal correctionnel ? Ou bien une sous-cour d’assises. En tout cas, cela conduit à opérer un tri des dossiers et une pré-qualification des faits. Par ailleurs, il faut se rappeler que des générations d’avocates se sont battues pour que les viols soient traités aux Assises, alors les ramener devant une sorte de super tribunal correctionnel sous prétexte d’accélérer la procédure, ce n’est pas audible.

A l’époque, un consensus avait été trouvé sur le principe d’une expérimentation limitée à deux départements et sept cours d’appel, assortie de la création d’une commission d’évaluation. Or, nous découvrons que la commission d’évaluation n’a, semble-t-il, pas été constituée alors que ça fait plus d’un an qu’on a commencé l’expérimentation. Surtout, on prend prétexte de la crise pour étendre le dispositif à 30 cours criminelles. A ce niveau, ce n’est plus de l’expérimentation. Nous avons également de fortes inquiétudes concernant la publication du décret Data Just.

Actu-Juridique : Quel rapport faites-vous entre les cours criminelles et les dispositions réglementaires relatives à DataJust ?

CFS : La Chancellerie a publié le décret DataJust le dimanche 29 mars alors que le Président de la République avait indiqué qu’aucun texte étranger à la crise ne sortirait durant cette période. Ce décret est la première pierre de la justice prédictive en France. On nous répond qu’il s’agit simplement d’un projet expérimental et qu’il s’agit de permettre de concevoir l’algorithme.  Cela ne nous rassure pas. Il aurait fallu, avant de publier ce texte, s’assurer que les concepteurs s’engageraient à se conformer aux règles d’éthique et notamment aux normes édictées par la CEPEJ. Par ailleurs nous n’avons aucune information sur la manière dont la base de données va être constituée. On parle quand même de préjudice corporel et donc de données sensibles touchant à la santé. Par ailleurs, on sait que les algorithmes engendrent le risque de reproduire des biais. Par exemple si on s’appuie sur des décisions concernant majoritairement des femmes pour évaluer le préjudice professionnel alors qu’on sait qu’elles sont moins payées que les hommes, on crée un biais qui aura pour effet de baisser les indemnisations. Le lien avec les cours criminelles ?  Il faut toujours être vigilant très en amont: l’ « expérimental » finit très souvent par s’inscrire à plus ou moins long terme dans le droit commun. Nous en avons fait l’expérience. Et nous regrettons qu’à l’heure actuelle, en matière judiciaire, toutes les « solutions »  s’inscrivent dans une logique d’économie alors qu’il faudrait une logique d’investissement dans la justice. .

Actu-Juridique : l’adoption de la proposition de loi Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet suscite beaucoup d’inquiétude, y compris chez les avocats. En tant que spécialiste du numérique, qu’en pensez-vous ?

CFS : Ce texte pose à mon avis trois problèmes principaux. Le premier est lié au fait qu’on écarte le juge judiciaire pour confier à des acteurs privés la décision de censure ; et on le fait au moment même où l’on rappelle aux Etats l’importance stratégique de préserver leur souveraineté numérique ! Le deuxième problème tient à l’asymétrie entre le chemin procédural que doit suivre la victime d’un contenu haineux et celle d’une censure illégitime. La première n’a qu’à alerter la plateforme, quand la seconde doit saisir un juge.  Enfin, le fait de prévoir une lourde amende en cas de refus de censurer va inciter les plateformes à supprimer les contenus pour éviter d’encourir la sanction. J’ajouterais que créer un procureur national, – un de plus ! – éloigne une fois de plus le justiciable de son juge.

Actu-Juridique : Et quel regard portez-vous sur un autre sujet très polémique, à savoir le tracing ?

CFS : Le gouvernement nous dit que c’est l’un des moyens de sortir du déconfinement en alertant les personnes qui  ont été en contact avec un malade testé positif. On nous précise que c’est fondé sur le volontariat. S’il est vrai que le consentement est une base licite prévue par le RGPD pour la collecte et le traitement de données à caractère personnel, encore faut-il que celui-ci ne soit pas vicié. Or est-on libre si par exemple l’employeur exige de ses salariés qu’ils soient équipés de cette application pour pouvoir accéder aux lieux du travail ? Une crise sanitaire peut contraindre à prendre des mesures restrictives de liberté, mais à condition qu’elles soient proportionnées et limitées dans le temps. Nous devons être vigilants car l’exceptionnel devient parfois définitif.

Actu-Juridique : La reprise d’activité des juridictions depuis le 11 mai s’opère dans la plus grande disparité ce qui préoccupe beaucoup les avocats…

CFS : Comme je l’ai indiqué lors de mon audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale le 13 mai, nous sommes face à une justice atomisée qui fonctionne à 164 vitesses différentes. Nous avons formulé une demande commune avec les autres acteurs du monde du droit pour un plan de sauvegarde de la Justice. Les avocats ont beaucoup souffert durant la crise sanitaire du fait que les plans de continuation soient adaptés par chaque chef de juridiction sans aucune harmonisation. Nous savons que les chefs de juridiction ont fait ce qu’ils pouvaient avec la meilleure volonté du monde, mais on voit bien que la sortie de crise se déroule sur le même modèle, il nous parait indispensable d’instaurer une cohérence. Nous avons besoin d’harmonisation. L’autre enseignement de la crise c’est la faiblesse du dispositif numérique dans l’institution judiciaire. Cela fait longtemps que nous dénonçons le fait que les greffiers ne travaillent pas dans des conditions satisfaisantes, et sont privés du matériel nécessaire. La crise a mis en lumière qu’ils étaient dans l’impossibilité de pratiquer le télétravail. J’ai testé moi-même récemment l’insuffisance du système quand il m’a fallu transmettre un dossier en vue d’un jugement sans audience. Cela m’a pris la journée. Malgré tout, deux pièces ne sont pas passées : un document trop volumineux qu’on ne pouvait pas scinder ni enregistrer sur une clef USB – nous sommes limités à 10Mo dans les échanges entre avocats et tribunaux -, et un autre que le système refusait en raison des liens hypertextes.

Actu-Juridique : La crise a montré aussi la fragilité des principes de l’état de droit face à un événement comme le coronavirus…Que peuvent faire les avocats ?

CFS : Il ne faut pas compter sur les avocats pour  oublier les fondamentaux de la justice, nous croyons en elle, c’est pour nous un pilier de la démocratie. Or le covid-19 a mis en évidence la détresse de l’institution judiciaire et la difficulté dans laquelle travaillent magistrats et greffiers. Il n’est pas question que l’on attende des avocats qu’ils se contorsionnent pour ne plus plaider, ou encore cautionner le tri que l’on est en train de mettre en place entre les dossiers importants et les autres.  Le citoyen a le droit d’accéder à la justice, on ne peut pas lui répondre que son dossier est « petit » et qu’on ne peut pas le traiter. En revanche, durant la période de sortie de déconfinement, nous sommes prêts à accepter, voire à encourager la visioconférence pour les audiences de procédure ou encore le recours aux procédures conventionnelles. Tout ce qui peut faciliter le traitement des dossiers et faire gagner du temps, dans le respect des principes, en période de crise, nous convient. Les avocats sont prêts à faire de la médiation, et à aider, accompagner le travail de justice de toutes les manières possibles.  En revanche, s’il s’agit de généraliser la visioconférence, de supprimer les audiences ou encore de se passer de contradictoire de façon permanente, c’est non.

Actu-Juridique : Quelle est votre analyse des résultats du sondage que vous avez réalisé selon lequel près d’un tiers des avocats envisagerait de changer de métier ?

CFS : Nous l’avons mené au début du confinement et donc en pleine sidération. C’est pourquoi nous allons réaliser un nouveau sondage pour voir si la situation évolue. Cette étude a eu le mérite de nous permettre de prendre une photographie très précise des multiples difficultés rencontrées par la profession. Nous nous sommes appuyés sur les résultats pour apporter des réponses dans la mesure de nos moyens et j’espère que nous avons été à la hauteur. Ce qui ressort c’est que les plus fragiles sont les avocats exerçant une activité judiciaire en individuel. Ce sont les mêmes qui étaient fragilisés au moment de la grève. On nous dit que c’est la grève qui nous aurait affaiblis, c’est faux. En réalité, il y a un barreau qui gagne peu mais qui est très engagé et qui est vulnérable depuis longtemps.    Ce qui nous a manqué durant le confinement c’est d’être considérés comme des acteurs clefs, ce qui est le cas dans d’autres pays…

Actu-Juridique : vous avez obtenu sur bien des plans que l’on n’oublie pas les avocats dans les systèmes d’aide, mais on va vous a aussi refusé des demandes….

CFS : Notre combat en ce moment concerne notamment les AARPI. Elles n’ont pas la personnalité morale ce qui leur complique l’accès aux emprunts garantis par l’Etat. Par ailleurs, nous ne savons pas si elles bénéficient des exonérations de charges applicables aux TPE. Nous avons eu c’est vrai des résultats, le bénéfice des indemnités journalières pour les personnes qui ont des enfants et les personnes vulnérables, l’accès au fonds de solidarité avec des critères mieux adaptés aux avocats, le chômage partiel pour les salariés, le report des factures de loyer, d’eau et d’électricité…nous avons également obtenu un accord pour les 50 millions d’avance sur l’aide juridictionnelle mais nous attendons encore le décret. C’est important parce que cela va permettre d’aider nos confrères dont la situation est la plus fragile. En revanche, nous souhaitions un système d’auto-liquidation de la TVA permettant de conserver en trésorerie la TVA versée aux collaborateurs, on nous l’a refusé. De même nous avons demandé une réduction, voire une exonération de TVA sur l’aide juridictionnelle, ce qui nous a été également refusé.

Actu-Juridique : Peut-on néanmoins retirer quelque chose de positif de cette crise ?

CFS : Si l’on regarde vers l’avenir, on s’aperçoit que le confinement a montré l’importance du numérique et permis d’inventer de nouvelles façons de travailler. On a ainsi réduit la fracture numérique, les avocats par exemple ont découvert qu’ils pouvaient travailler en visioconférence et que c’était très utile en amont de l’audience. Les visites sur notre site avocat.fr ont fait un bond considérable, ce qui est une bonne nouvelle. Nous sommes en train de travailler à un partenariat avec les greffiers des tribunaux de commerce. Pour les avocats qui ne font pas de judiciaire, on voit que certains ont eu beaucoup de travail durant le confinement ce qui confirme qu’il y a des besoins importants dans certains domaines de spécialité.  Le confinement a été aussi l’occasion pour de nombreux confrères de se mettre à niveau au regard des exigence de formation continue. Par ailleurs, je retiens les efforts de tous pour resserrer les liens entre avocats, magistrats et greffiers, au-delà des quelques mouvements d’humeurs sur-médiatisés. Cette unité-là est en train de se construire et nous invite à travailler pour y trouver notre juste place.