Confiance dans la justice : les avocats défendent leur secret et leur indépendance

Publié le 07/05/2021 - mis à jour le 07/06/2021 à 14H38

Alors que le Parlement débute cette semaine l’examen du projet de loi de confiance dans la justice, deux sujets mobilisent les instances représentatives des avocats concernant la profession : la protection du secret et celle de l’indépendance, remise en cause par la réforme de la discipline. Les explications d’Hélène Fontaine, présidente de la Conférence des Bâtonniers. 

Hélène Fontaine lors de l’assemblée générale statutaire de la Conférence des Bâtonnier en janvier 2021 (Photo : ©P. Cluzeau)

Actu-Juridique : La Conférence des bâtonniers conteste l’expression « secret de la défense » utilisée dans le texte. Pourquoi ?

Hélène Fontaine : Dans le projet de loi on peut en effet lire l’expression « secret de la défense ». Or, c’est une vision restrictive du secret de l’avocat qui tend à le limiter à la seule défense pénale. Le secret professionnel s’applique à toutes les matières, parce que c’est dans tous les domaines que le client a besoin de cette protection. C’est ce qu’exprime clairement l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention  » officielle « , les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». Nous rencontrons beaucoup de députés pour leur expliquer pourquoi une conception restrictive du secret professionnel n’est pas souhaitable. Et cela paie. La commission des lois de l’assemblée nationale a adopté jeudi matin un amendement qui supprime le terme « la défense » et renvoie à l’article 66-5 de la loi de 1971.

Actu-Juridique : Le projet de loi contient aussi plusieurs avancées sur le secret….

HF : En effet, la protection du secret est renforcée lors des perquisitions dans les cabinets dès lors que le texte prévoit qu’elles ne peuvent avoir lieu qu’à la seule condition que l’avocat ait participé à l’infraction, et qu’il instaure par ailleurs un recours contre la décision du juge des libertés et de la détention. C’est la reprise de nos propositions devant la commission Mattei. Nous souhaitons que ces garanties soient également appliquées à toutes les mesures susceptibles de porter atteinte au secret professionnel, comme l’exploitation des fadettes et les placements sur écoute. Le bâtonnier doit être prévenu, au même titre qu’il l’est aujourd’hui en matière d’écoute téléphonique du cabinet d’avocat.

Actu-Juridique : Concernant la discipline, le projet prévoit de confier à un magistrat la charge de présider l’instance disciplinaire quand elle est saisie par un tiers, cette saisine étant un nouveau droit accordé aux justiciables. Vous vous y opposez, pourquoi ?

HF : Le CNB a proposé, travaillant de concert avec la Conférence des bâtonniers, en avril 2020 plusieurs réformes de la discipline, car nous sommes conscients qu’il faut en moderniser les règles. Parmi celles-ci figurait l’échevinage en appel, nous proposions de faire entrer deux avocats aux côtés des magistrats.  Le projet retient cette proposition mais prévoit également en première instance de confier la présidence à un magistrat en cas de saisine par un justiciable. D’abord, c’est contraire à notre indépendance. Ensuite, ce n’est pas réalisable en pratique. Actuellement,  le bâtonnier a un rôle de filtre important. Quand un justiciable n’est pas satisfait de son avocat, il ne distingue pas si c’est une question de déontologie, de discipline, ou d’honoraires. C’est le bâtonnier qui opère ce travail de tri et de qualification.  Le gouvernement nous dit que ça ne concerne qu’une poignée de cas. C’est faux, nous avons fait une étude auprès de nos membres, les bâtonniers gèrent de très nombreuses doléances. Si en plus on permet aux justiciables de saisir directement notre conseil de discipline, et qu’on accorde donc le bénéfice de l’aide juridictionnelle pour le faire, on va s’exposer à une augmentation des saisines. Or la justice manque de moyens. Je ne vois pas comment des magistrats débordés pourraient prendre en charge l’examen au cas par cas des plaintes des justiciables. Il est évident que ce travail ne pourra pas être assuré. On nous rétorque que c’est une question d’impartialité. Le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur l’impartialité de notre procédure disciplinaire en 2011 et il l’a validée.

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