Arbitrage / MARD

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Compétence de l’arbitre et rupture brutale d’une relation commerciale établie

Les litiges entre opérateurs économiques relatifs à la rupture brutale de leur relation commerciale établie sur le fondement de l’article L. 442-6 du Code de commerce sont arbitrables. Ils ne sont pas réservés aux juridictions étatiques, l’action confiée par ce texte au ministre chargé de l’Économie et au ministère public étant en effet une action autonome […]

Publié le 23 juin 2016 par Anne-Sylvie Courdier-Cuisinier
Interview Arbitrage / MARD Ile-de-France
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Pierre Joxe nommé médiateur de la Seine-Saint-Denis

Le 10 mai dernier, à l’occasion d’une cérémonie à l’hôtel du département, le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, a présenté le nouveau médiateur de la Seine-Saint-Denis : Pierre Joxe. L’ancien ministre, qui a assuré parmi les postes les plus importants de la Ve République, se consacre donc aujourd’hui à une nouvelle mission, au […]

Publié le 1 juin 2016