Droit européen / UE

Alors que les débats sur les VTC et les conflits entre ces acteurs et les taxis se multiplient, le décret qui y est relatif a été doublement censuré. Le droit constitutionnel comme le droit européen étaient convoqués par les requérants. Le Conseil constitutionnel a ainsi été saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, tant par la […]