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Assurance-vie et réserve héréditaire : exclusion de l’atteinte à la réserve comme critère d’appréciation des primes manifestement exagérées

Le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie s’apprécie au moment du versement au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour ce dernier. Viole l’article L. 132-13 du Code des assurances une cour d’appel qui, pour retenir l’exagération manifeste des primes, s’est fondée […]

par Emilie Arnal