L’assemblée générale ordinaire d’une société l’autorise à donner son aval pour une ligne de billets à ordre souscrits par sa filiale au bénéfice d’une banque. La filiale n’ayant pas respecté ses engagements, la banque dénonce son concours et a assigné la société mère en exécution de ses engagements d’avaliste. En premier lieu, l’article L. 511-21, alinéa 6, […]
