Clause compromissoire

Une société conclut un contrat de franchise et un contrat d’approvisionnement contenant tous deux une clause compromissoire. Soutenant être victimes de pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence, cette société et son gérant assignent devant un tribunal de commerce leurs cocontractantes qui soulèvent l’incompétence des juridictions étatiques en invoquant les clauses compromissoires des contrats de franchises […]