Application de la clause compromissoire

Une société conclut un contrat de franchise et un contrat d’approvisionnement contenant tous deux une clause compromissoire.

Soutenant être victimes de pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence, cette société et son gérant assignent devant un tribunal de commerce leurs cocontractantes qui soulèvent l’incompétence des juridictions étatiques en invoquant les clauses compromissoires des contrats de franchises et d’approvisionnement.

Selon l’article 1448 du Code de procédure civile, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

Dès lors qu’il n’est pas soutenu qu’une tentative préalable d’engagement d’une procédure arbitrale a échoué, faute de remède apporté aux difficultés financières alléguées par les demandeurs, la cour d’appel de Paris retient à bon droit, sans méconnaître le droit d’accès au juge, que l’invocation par ceux-ci de leur impécuniosité n’est pas, en soi, de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste des clauses compromissoires.

Sources :

• Cass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-21738