Un justiciable forme un pourvoi contre un arrêt de cour d’assises qui, pour complicité de meurtre, l’a condamné à huit ans d’emprisonnement et quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation. L’examen du procès-verbal des débats révèle que la signature du greffier n’a pas été apposée sur la dernière page de […]
