Divorce / Séparation de corps

Une baisse du nombre de divorces. D’après le Service statistique ministériel de la justice, le nombre de divorces a diminué de près d’un tiers en moins de 15 ans. En 2021, le nombre de divorces prononcés par les juges aux affaires familiales ou enregistrés chez les notaires s’établissait en effet à 106 200, soit – 32 % depuis 2005. […]

En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette disposition semble impliquer que chaque parent doive, en transparence, communiquer à l’autre l’évolution de ses ressources (revenus ou charges), et […]

Le 25 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020. Ce nouvel avenant impose l’usage de l’outil e-DCM, développé à l’aune des garanties procédurales prévues par les textes, pour l’établissement de toute […]