Droit des étrangers

Dans la foulée des dispositions publiées le 15 juillet 2024, plusieurs décrets encadrant l’immigration et l’asile sont parus au Journal officiel du 16 juillet 2024. Plusieurs d’entre eux sont des textes d’application de loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Commissions d’expulsion. Premièrement, le décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 […]