Droit des étrangers

Immigration : publication d’une salve de décrets

Publié le 16/07/2024

Dans la foulée des dispositions publiées le 15 juillet 2024, plusieurs décrets encadrant l’immigration et l’asile sont parus au Journal officiel du 16 juillet 2024. Plusieurs d’entre eux sont des textes d’application de loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

Commissions d’expulsion. Premièrement, le décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 procède à un réajustement du partage de compétence entre le ministre et les préfets pour le prononcé des décisions d’expulsion. Il rationalise l’organisation des commissions d’expulsion et précise par ailleurs les modalités de convocation devant ces commissions des étrangers sollicitant l’abrogation de la décision d’expulsion dont ils font l’objet. Enfin, il procède à l’augmentation du nombre maximum de pointages quotidiens dans le cadre des assignations à résidence aux fins d’exécution de la décision d’éloignement et il harmonise le nombre maximum de pointages pour les assignations à résidence sur interdiction administrative du territoire avec celui prévu pour les assignations à résidence sur arrêté d’expulsion ou interdiction du territoire français.

Conditions matérielles d’accueil. Deuxièmement, le décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 renforce le dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil et supprime le recours administratif préalable obligatoire à l’encontre des décisions de refus des conditions matérielles d’accueil.

Visa en ligne. Troisièmement, le décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 autorise le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités de permettre aux demandeurs de présenter des demandes de visa en ligne, de mettre à la disposition des entreprises et institutions habilitées un espace de dépôt d’invitation en faveur de leurs partenaires étrangers soumis à l’obligation de visa, d’instruire les demandes de visas et, dans le cadre de l’instruction des demandes de visas, de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires, les usurpations d’identité et les détournements de procédure. Le décret définit également la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données ainsi que celles qui en sont destinataires. Il précise enfin les modalités de traçabilité des accès et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

Contrat d’engagement au respect des principes de la République. Quatrièmement, le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 précise les caractéristiques du contrat d’engagement au respect des principes de la République, prévu par l’article L. 412-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Les principes sont les suivants : la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et la laïcité. Le texte précise les modalités de la signature de ce contrat et comporte un modèle en annexe.

OQTF. Cinquièmement, le décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 prévoit que l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français doit intervenir dans un délai de 15 jours suivant l’information de l’autorité préfectorale de l’expiration du droit au maintien du demandeur d’asile, sous réserve de la délivrance d’un titre de séjour.

Assignation à résidence et asile. Sixièmement, le décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 adapte les dispositions réglementaires relatives à l’assignation à résidence et à la rétention au cas particulier des demandeurs d’asile, notamment les modalités contentieuses et de prise en compte de leur vulnérabilité et besoins particuliers.

Emploi des ressortissants étrangers. Septièmement, le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 traite de l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifie les conditions de délivrance des autorisations de travail (v. Emploi des étrangers : autorisations de travail et sanction).

Demande d’asile. Enfin, le décret n° 2024-815 du 12 juillet 2024 prévoit l’obligation d’information de l’OFII et de l’OFPRA par le préfet compétent pour l’enregistrement d’une demande d’asile, lorsque celui-ci dispose d’informations relatives à la protection au titre de l’asile dont bénéficie un demandeur d’asile dans un autre État membre de l’Union européenne.

À noter que le 17 juillet 2024, un autre décret n° 2024-828 est paru au Journal officiel, portant sur le déploiement progressif des pôles territoriaux « France asile »  créés par la loi Immigration, et modifiant la procédure de demande d’asile.

Sources :
Rédaction
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