Entraide judiciaire internationale

Dans le cadre d’une procédure pénale diligentée à l’encontre de deux personnes des chefs d’abus de confiance, escroquerie et blanchiment, les autorités de la Fédération de Russie adressent à l’autorité judiciaire française une demande d’entraide judiciaire internationale, suivie d’une demande complémentaire aux fins de saisie des biens des personnes mises en cause situés sur le […]