Un gardé à vue dépose une requête en annulation de trois commissions rogatoires prescrivant la géolocalisation de deux véhicules et la sonorisation de l’un d’eux. Il résulte des articles 706-95-17, alinéa 1, et 230-32, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que le magistrat compétent peut désigner tout officier de police judiciaire aux fins de […]
