À la suite d’un contrôle de l’application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, une CPAM notifie à un infirmier libéral un indu d’un certain montant. Il résulte de l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que l’étendue de la saisine de la commission […]
