Une juridiction anversoise demande à la CJUE si le partage de segments d’un fichier média contenant une œuvre protégée sur un réseau constitue une communication au public en vertu du droit de l’Union et si le titulaire de droits de propriété intellectuelle, qui ne les utilise pas, mais réclame des dommage-intérêts à des contrevenants présumés, […]
