Jurisprudence

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Open data des décisions de justice : ouverture à l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire

Le décret n° 2023-1199 du 18 décembre 2023 élargissant les juridictions concernées par l’open data des décisions de justice a été publié au Journal officiel du 19 décembre 2023. Le texte modifie le premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel […]

par Rédaction Brèves

Sort du revirement de jurisprudence et obligation de sécurité de l’employeur devant l’Assemblée plénière

Un salarié, s’estimant victime d’une discrimination syndicale, saisit un conseil des prud’hommes en vue d’obtenir un nouveau positionnement professionnel et des rappels de salaires, ainsi que des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. En cause d’appel, faisant valoir qu’il avait travaillé sur différents sites où il aurait été exposé à l’amiante, il présente une […]

par Catherine Berlaud