Les agents des services de police et de gendarmerie nationales, ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent accéder aux données résultant du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) et du fichier des objets et véhicules signalés. Selon l’article 15-5 du Code de procédure pénale, l’absence de mention d’une telle habilitation, […]
