Considérant qu’une gamme de verres à pied, créée et commercialisée par la société Habitat, est une contrefaçon de ses droits d’auteur et de ses modèles, la société Lalique l’assigne en paiement de dommages-intérêts pour contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire. Selon l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les […]
