Afin de clarifier la définition juridique du squat, le texte, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et modifié en première lecture par le Sénat, propose notamment de renforcer les sanctions pesant sur les auteurs du délit de violation de domicile. Il prévoit également de libérer le propriétaire d’un bien occupé sans droit ni titre […]
Notaire
Le notaire est un juriste de droit privé et officier public qui reçoit les actes, contrats et les rend authentiques. Le CSN ou Conseil Supérieur du Notariat est l’organisation professionnelle qui représente l’ensemble des notaires de France. Le notaire est souvent associé à un clerc de notaire. Pour en savoir plus sur cette profession, découvrez tous nos articles.