Soutenant qu’un transformateur électrique a été installé sans autorisation sur sa propriété, l’acquéreuse d’un terrain assigne l’opérateur en paiement de dommages-intérêts et d’une indemnité d’occupation jusqu’à son déplacement ou sa suppression la société d’électricité qui soulève une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative. Si la décision d’une personne publique d’implanter un ouvrage public […]
