Possession d’état

Un tribunal judiciaire demande à la première chambre civile de la Cour de cassation si, dans la mesure où l’article 311-1 du code civil prévoit que la réunion suffisante de faits caractérisant la possession d’état est censée « révéler » le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite […]