Chaque cour d’appel établit une liste des médiateurs pour l’information des juges en application du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 pris dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette liste permet au juge de désigner un médiateur dans le but de résoudre le litige de manière amiable. Le décret […]
