Rapport

Vingt ans après avoir fait passer, en juin 2000, une loi renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes (L. n° 2000-516, 15 juin 2000), l’ancienne garde des Sceaux, Élisabeth Guigou, était chargée d’une commission sur la présomption d’innocence. Celle-ci a rendu son rapport intitulé « La présomption d’innocence : un défi pour l’État de […]

Créé en 2015, sous l’impulsion de la Banque de France et de l’Autorité des marchés financiers, le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a depuis remis 53 rapports dans des domaines aussi variés que le Brexit, le droit bancaire, le droit des titres, ou le droit des sociétés. « La compétition entre […]