Lors d’une perquisition réalisée au cours d’une information judiciaire, deux caravanes et un véhicule automobile sont appréhendés, placés sous scellés et confiés à un garage suivant réquisition. Une caravane est dérobée dans l’enceinte du garage et les autres véhicules ont subi des dégradations. Par la suite, un arrêt irrévocable ordonne la restitution des véhicules et […]
