Les ayant droit d’une personne qui s’est pendue dans sa cellule de garde à vue, au moyen d’une bande de tissu découpée sur son matelas et nouée à travers deux trous creusés dans le mur, assignent l’Agent judiciaire de l’État en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire. […]
