visites et saisies domiciliaires

Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude de trois sociétés. Selon ce texte, la visite et la saisie de documents s’effectuent sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. A cette […]