Cette semaine chez les Surligneurs : le rapport Sauvé ne convainc pas

Publié le 22/07/2022

Cette semaine avec Les Surligneurs, on revient sur le rapport Sauvé, point d’orgue des États généraux de la Justice et possible feuille de route du nouveau quinquennat en matière judiciaire. Mais on parle aussi du gendarme de l’élection et d’un sujet ô combien de saison : les moustiques ! Notre rubrique s’interrompt durant la période estivale, nous vous donnons rendez-vous à la rentrée. D’ici là, très bon été !

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“Rien de nouveau” ou timide “lueur d’espoir” : le rapport des États généraux de la justice ne convainc pas

Entre déception et lassitude, ce rapport des États généraux de la justice n’a pas reçu l’ovation qu’espérait le gouvernement. Il a été présenté vendredi 8 juillet au président de la République, mais il avait déjà fuité dans la presse depuis quelques semaines, ce qui a suscité le mécontentement des magistrats, les principaux concernés. “Un rapport trop long, un constat accablant d’une justice au bord du gouffre alors que les magistrats sont déjà désespérés, peu de propositions nouvelles, du déjà-vu et entendu”, ce bilan est celui de plusieurs professeurs de droit et journalistes que nous avons contacté et qui ont accepté de nous livrer leurs impressions sur ce rapport qui s’annonçait révolutionnaire.

Mais la déception de ces magistrats est plus profonde et elle est surtout partagée par les chercheurs en droit spécialistes de la justice : “C’est difficile d’être déçu quand on ne s’attendait pas à grand-chose “ nous confiait le professeur Édouard Verny, chercheur à l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (Université Paris 2 Panthéon-Assas), dubitatif lors de l’annonce de ces États généraux de la justice. Ce rapport semble être une opération de communication présidentielle. Il faut dire que ces États généraux tombent à point nommé, à la fin du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, à l’époque candidat pour être réélu président de la République.

Certes, il faut réformer la justice mais la façon dont a été mené le procès des attentats du 13 novembre montre que “la justice fonctionne encore avec les moyens du bord”. Le professeur regrette également vigoureusement le manque de sociologie et d’humanité de ce rapport.

Pierre-Yves Gautier, professeur à Paris 2 Panthéon-Assas, lui, s’offusque à la lecture de ce rapport et sur les propositions en matière de justice civile. Le rapport prône le “retour à la collégialité” alors qu’elle est déjà très présente. Il regrette l’image méprisante offerte du juge unique, qui “est nécessaire et effectue un travail remarquable dans un grand nombre de cas où le contentieux s’y prête”.

Le grand point positif de ce rapport souligné par ces experts du droit est la proposition d’une loi pluriannuelle sur 5 ans afin de recruter 1 500 magistrats. Comme le dit bien un chercheur ayant participé aux travaux des États généraux de la justice souhaitant rester anonyme : “on peut comprendre la perplexité des magistrats mais il y a peut-être une chance à saisir”.

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Campagne électorale : quel est le rôle du “gendarme de l’élection” ?

Le 8 juillet dernier, la Commission nationale de contrôle de l’élection présidentielle (CNCCEP) a publié les conclusions de son rapport sur le déroulement de l’élection présidentielle 2022. Le “gendarme de l’élection” considère ainsi que la campagne s’est “déroulée dans des conditions tout à fait satisfaisantes, au regard des intérêts dont elle a la charge”.

Alors que la France “subissait encore les effets d’une pandémie sans précédent”, la Commission considère que les contraintes liées à la situation sanitaire n’ont pas entravé le “bon déroulement de la campagne, que ce soit pour l’organisation des réunions électorales ou la réalisation des opérations de vote”. Cette fois, c’est plutôt le contexte de guerre en Ukraine qui a eu des répercussions sur la campagne, “mobilisant une part importante du débat politique national”.

L’institution a été créée en 1964 dans la perspective de la première élection du président de la République au suffrage universel direct l’année suivante. Elle ne se réunit que de manière temporaire, puisque son activité se concentre seulement sur la période de la campagne et de l’élection présidentielle, soit tous les cinq ans dans la configuration actuelle. Elle n’est prévue par aucune disposition constitutionnelle ou législative.

Depuis 2001, la CNCCEP relève du statut général des autorités administratives indépendantes (AAI), à l’instar du Défenseur des droits. À ce titre, c’est une institution collégiale et indépendante.

Le rôle de la Commission ne manquera pas de gagner encore en importance dans les années à venir, en raison notamment des tentatives de déstabilisation menées dans l’espace numérique par certains États étrangers visant à remettre en cause le processus électoral au sein des démocraties. À n’en pas douter, le contexte géopolitique risque de devenir un facteur important de perturbation de la sincérité des scrutins futurs.

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Arrêté antimoustique de Machecoul-Saint-Même : Saint-Lumine-de-Coutais demande la suspension en référé

Selon le maire de Saint-Lumine-de-Coutais, l’arrêté antimoustiques de sa voisine voisine Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique) est manifestement illégal car non seulement il est flou, mais aussi parce que le maire d’une commune ne peut utiliser ses pouvoirs de police pour reporter une nuisance sur les communes voisines.

Rappelons les faits de ce qui promet d’être une saga de l’été : les orages suivis de périodes chaudes ont favorisé l’augmentation de la population de moustiques dans de nombreuses régions de France. Face aux nuisances et aux dangers potentiels de transmissions de certaines maladies, le maire de Machecoul-Saint-Même a pris un arrêté de police “portant interdiction pour les moustiques de survoler la commune durant la soirée du 13 juillet”, publié sur le site de la mairie. S’il appartient bien au maire, usant de son pouvoir de police, de lutter contre certains fléaux menaçant la santé et la tranquillité, cette lutte ne peut justifier tous les moyens.

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