Cette semaine chez les Surligneurs : L’Union européenne peut-elle réguler les jets privés ?

Publié le 09/09/2022

Et si l’Union européenne s’attaquait à la question des jets privés ? Elle en a le pouvoir, les Surligneurs vous expliquent comment. En revanche, Vert Marine n’avait pas le droit de fermer les piscines municipales pour cause de hausse des coûts. Quant à l’ARCOM, elle vient de subir un regrettable revers judiciaire dans son combat pour protéger les mineurs de la pornographie. 

Cette semaine chez les Surligneurs : L’Union européenne peut-elle réguler les jets privés ?

L’Union européenne pourrait réguler les jets privés en réponse aux enjeux climatiques actuels

Après un été marqué par les effets très visibles du changement climatique en France, la dénonciation sur les réseaux sociaux des voyages en jets privés a pris une ampleur inédite.

Face à la demande croissante d’effort climatique de la part des citoyens européens, l’Union européenne se verdit grâce à une série de mesures écologiques. C’est dans ce contexte que l’Union européenne pourrait décider de réguler l’utilisation des jets privés. Une éventuelle initiative serait permise par Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui range les transports dans la catégorie des compétences partagées entre l’Union et les États membres.

En 2020, l’Union avait déjà affirmé vouloir se doter d’un nouveau plan censé rendre la mobilité plus durable d’ici à 2035. Un plan qui s’accompagne d’un Pacte vert pour l’Europe qui espère parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. À ce titre, le transport aérien joue un rôle de premier plan. C’est la raison pour laquelle la Commission a proposé de supprimer les “permis de polluer” accordés à titre quasi gratuit aux compagnies aériennes.

L’Union européenne pourrait également passer par la taxation des carburants si elle veut réguler les jets privés. Seulement, cette taxation relève de la politique fiscale de l’Union, et suppose une procédure législative spéciale très contraignante puisqu’elle requiert l’unanimité des 27 États membres. C’est cette unanimité qui bloque notamment l’adoption d’un impôt européen sur les sociétés.

De façon plus radicale, l’Union européenne pourrait s’inspirer de la loi française qui interdit un vol en avion commercial si une alternative en train est possible en moins de deux heures et demie, en l’appliquant également aux jets privés.

Si une interdiction des jets privés était décidée au niveau européen, un propriétaire de jet pourrait saisir le Tribunal de l’Union en invoquant la Charte des droits fondamentaux en vertu de laquelle : “Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer”… Mais les autres dispositions de la Charte des droits fondamentaux permettant de protéger l’environnement pourraient permettre à une politique volontariste de l’emporter face à l’argument de la liberté de circulation et du droit de propriété.

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Vert Marine avait-elle le droit de fermer les piscines municipales ?

 Face à la hausse des coûts de l’énergie, l’entreprise Vert Marine a annoncé la fermeture temporaire d’une trentaine de piscines dont elle est gestionnaire. En cause, des coûts d’exploitation ayant été multipliés par six en quelques semaines, selon l’entreprise.

Problème : le contrat de ces piscines est dit de délégation de service public et oblige ainsi le prestataire Vert Marine à assurer la continuité du service public. Cet impératif de continuité constitue une règle absolue sauf force majeure, peu importe le coût d’exploitation pour le délégataire. Vert Marine doit continuer à exploiter les piscines, même à perte, moyennant indemnisation

Le droit applicable à ces contrats de délégation de service public prévoit de longue date l’hypothèse où le contrat est bouleversé par un événement extérieur. En effet, selon la loi, « Lorsque survient un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ». En pratique, c’est la justice qui décidera s’il y a eu bouleversement de l’économie du contrat.

Dans tous les cas, la fermeture des piscines par Vert Marine est illégale et peut faire l’objet d’une sanction sous forme de pénalités financières voire de résiliation unilatérale par la commune du contrat.

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L’ARCOM essuie un revers judiciaire dans son combat pour le blocage des sites pornographiques qui ne contrôlent pas suffisamment l’accès des mineurs

Ce mardi 6 septembre, le tribunal judiciaire de Paris n’a pas ordonné le blocage de cinq sites pornographiques majeurs, un blocage réclamé depuis des mois par l’ARCOM. Depuis 2021, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, alors CSA et désormais ARCOM, tente de forcer cinq sites pornographiques majeurs à respecter leur obligation d’empêcher l’exposition de leur contenu aux mineurs.

C’est l’article 227-24 du Code pénal qui exige des mesures visant à empêcher l’accès des mineurs à du contenu pornographique. Visiblement, malgré une injonction exprès insérée dans le Code pénal par cette même loi précisant que la simple déclaration “j’ai moins de 18 ans » ne suffit plus, les sites concernés ont réaffirmé ne pas vouloir renforcer ce système de vérification. Ces derniers ont expliqué que la vérification de l’âge de ses visiteurs serait trop invasive et porterait atteinte à la protection des données personnelles.

La justice est donc confrontée à un équilibre délicat, devant choisir entre protection des données personnelles et protection des droits de l’enfant. Au terme de la procédure, la justice pourrait ordonner que les fournisseurs d’accès à internet bloquent l’accès à ces sites sur le territoire français.

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