FLASH : Le Conseil d’État rejette le recours des LR contre leur exclusion du débat de TF1

Publié le 25/06/2024

Après avoir rappelé les règles en matière d’équité de temps de parole dans les médias en période électorale, le Conseil d’État a considéré que l’ARCOM n’avait pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en refusant d’enjoindre à TF1 d’inviter les LR. Il a donc rejeté leur recours.

FLASH : Le Conseil d'État rejette le recours des LR contre leur exclusion du débat de TF1
Adobe/Peter Atkins

N’ayant pas été invités au débat politique organisé ce mardi par TF1 aux côtés de Manuel Bompard, Gabriel Attal et Jordan Bardella, les LR ont saisi l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le 20 juin 2024 afin qu’elle mette en demeure la société TF1 d’inviter au débat un représentant de leur sensibilité politique. Par décision du 21 juin 2024, l’Autorité n’a pas donné suite à cette demande. Les LR ont alors saisi le Conseil d’État en référé.

L’audience a eu lieu ce mardi à 10 heures. La décision, rendue publique à 14h15 rejette la demande des LR aux motifs suivants :

« D’une part, en appréciant l’équité des temps de parole des différentes formations politiques non sur un événement particulier, même susceptible d’avoir un certain retentissement, mais de manière globale sur la période et en se fondant, pour apprécier la représentativité des candidats et formations politiques pour ces élections législatives comme pour les autres élections, sur des critères tenant aux résultats obtenus lors de la dernière élection des députés à l’Assemblée nationale, aux résultats des plus récentes élections, aux indications des sondages d’opinion et à la contribution à l’animation du débat électoral, l’Arcom n’a pas porté d’atteinte grave et manifestement illégale au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion.

12. D’autre part, il résulte de l’instruction que les candidats soutenus par le parti Les Républicains ont obtenu 10,4% des suffrages exprimés au premier tour des élections législatives de 2022 et 61 députés dans l’Assemblée nationale dissoute, que Mme Pécresse, soutenue par ce mouvement, avait recueilli moins de 5% des voix au premier tour de l’élection présidentielle de 2022, que la liste conduite par M. Bellamy aux élections européennes du 9 juin 2024 a obtenu 7,25% des suffrages et que les sondages estiment, en l’état de l’instruction, que les candidats soutenus par cette formation politique pourraient obtenir entre 7 et 10 % des voix. Dans ces conditions, compte tenu de ces éléments et des résultats obtenus aux mêmes élections par les candidats soutenus par les partis représentés au débat organisé le 25 juin 2024 et des estimations retenues par les sondages, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’en refusant de mettre en  demeure la société TF1 de l’inviter à participer à ce débat l’Arcom aurait, en dépit de la contribution originale que la ligne politique qu’elle représente peut apporter au débat électoral, porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».

 

Nous publions ci-dessous la décision en intégralité.

Décision LR TF1

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