Infraction de détournement de fonds publics : quelques rappels utiles

Dans l’arrêt du 16 mars 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que les éléments matériels de l’infraction de faux et usage de faux et l’infraction de détournement de fonds publics sont distincts. De ce fait, les poursuites pénales peuvent se cumuler. Par ailleurs, la remise des fonds à la directrice du cabinet du maire doit être nécessairement démontrée pour caractériser l’infraction de détournement de fonds publics. Dans la même veine, la délégation d’une mission de service public à la directrice du maire ne peut se déduire de la simple fonction de cette dernière.

Suivant le proverbe italien, « les deniers publics sont comme l’eau bénite ; chacun y puise », la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les composantes matérielles de l’infraction de détournement de fonds publics prévue à l’article 432-15 du Code pénal, tout en les distinguant de l’infraction d’usage de faux prévue à l’article 441-1 du Code pénal. La solution rappelle par ailleurs la nécessité de démontrer une délégation de signature du maire en tant qu’ordonnateur des dépenses de la commune pour retenir la condition préalable de l’infraction de délit de détournement de fonds publics, dans son arrêt en date du 16 mars 2022.

En l’espèce, une directrice de cabinet du maire de la commune avait accepté, validé et mis en paiement six factures d’une société. Au sein de cette facture, y figuraient plusieurs anomalies, notamment l’application d’un forfait « suivi et conseil postcréation » de 5 000 € par prestation et d’un supplément « frais d’exécution en urgence » de 50 % de la prestation non prévus au contrat, la facturation de prestations non réalisées, doublement facturées ou surévaluées.

La directrice du cabinet du maire de la commune est poursuivie par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel sur les chefs de détournement de fonds publics et usage de faux. La chargée de mission au cabinet du maire en charge de la communication durant la période du 30 avril 2012 au 30 mars 2014 et la directrice de la communication du cabinet durant la période de mars 2010 à juin 2011 ont été poursuivies sur les mêmes chefs d’infractions, mais seulement pour certaines des factures litigieuses. En outre, le maire et ordonnateur de la commune a été convoqué devant le tribunal correctionnel en tant que complice par aide, assistance ou instructions du délit de détournement de fonds publics commis par la directrice du cabinet du maire de la commune, de la chargée de mission au cabinet du maire en charge de la communication et de la directrice de la communication audit cabinet, car ce dernier avait organisé des rendez-vous ou des réunions ou en donnant des instructions à ce sujet. Le 20 novembre 2017, par jugement, le tribunal correctionnel a déclaré coupable la directrice de cabinet du maire de la commune et la chargée de mission au cabinet du maire en charge de la communication et la directrice de la communication du cabinet. Le maire et ordonnateur de la commune a été poursuivi du chef de complicité de détournement de fonds publics. En outre, le tribunal correctionnel a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune et condamné les prévenus à réparer le préjudice subi par cette dernière.

Les prévenus et le ministère public ont interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel. Le 26 mars 2021, la chambre 2-13 de la cour d’appel de Paris a condamné la directrice de cabinet du maire de la commune à 10 mois d’emprisonnement avec sursis et 3 000 € d’amende pour détournement de fonds public. Le maire et ordonnateur de la commune a été condamné pour complicité de détournement de fonds publics, à un an d’emprisonnement avec sursis, 8 000 € d’amende, et trois ans d’inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils. Pour ce faire, les juges du fond relèvent que la chargée de mission au cabinet du maire est l’auteur des mentions fautives figurant sur les six factures litigieuses, notamment celle du 5 décembre 2012 et le bon de commande du 14 décembre 2012, alors qu’une autre employée a refusé de procéder à une telle signature. Par ailleurs, la facture en date du 18 décembre 2000 a été signée par le directeur des finances de la commune, sur instructions de la directrice du cabinet du maire de la commune, celle-ci a également signé les deux factures en date du 13 septembre 2010 et les bons de commande correspondants. Lesdites factures ont été signées par différentes personnes dans des situations urgentes en sus de l’absence d’efficacité du directeur financier. Ces circonstances n’ont pas permis de procéder à un contrôle effectif des prestations facturées contribuant ainsi aux détournements. Enfin, la directrice de cabinet du maire n’a pas assisté à la rencontre entre le maire et l’ordonnateur de la commune et un autre individu au cours de laquelle il a été décidé d’instaurer un système de fausse facturation en faveur de la société en échange de l’embauche d’une employée municipale par ladite société. Le maire et ordonnateur de la commune a communiqué les termes de l’accord passé et ce dernier a adressé le devis de la société, repris dans le bon de commande du 17 décembre 2009 à la directrice qui l’a signé, correspondant à la facture du 18 décembre 2009. Les présents faits illustrent le rôle déterminant de la directrice pour la signature des factures attestant d’un service fait par les signataires, soit sur ses instructions, soit par les informations communiquées. La directrice de cabinet du maire de la commune et le maire et ordonnateur de la commune ont formé un pourvoi en cassation. Le cinquième moyen est déclaré non admis au regard de l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale. Au soutien du quatrième moyen, les prévenus invoquent la violation du principe ne bis in idem pour contester la condamnation des chefs d’usage de faux et de détournement de fonds publics de la directrice de cabinet du maire de la commune et du chef de complicité de détournement de fonds publics pour le maire et ordonnateur de la commune. À cet effet, la formulation employée par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 26 octobre 2016 est reproduite. En effet, « des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes »1. Conséquemment, la directrice de cabinet du maire de la commune ne pouvait être déclarée à la fois coupable d’usage de faux et de détournement de fonds publics, car relevant du même fait, à savoir les six factures visées par la prévention, « dont elle aurait su qu’elles comportaient des prestations non réalisées ou indues, soient signées et donc attestées pour service et transmises au service comptable pour mise au paiement ». Au service du premier moyen, les prévenus rappellent la composante matérielle du délit de détournement de fonds publics qui suppose que les fonds détournés aient été remis au prévenu en raison de ses fonctions ou de sa mission. Or, les fonctions de directeur de cabinet ne permettent pas de caractériser la remise à l’intéressé des fonds de la commune. Par ailleurs, la remise doit avoir lieu à la condition que le bénéficiaire dispose d’une délégation de signature de l’ordonnateur. Néanmoins, la facilitation de la mise en circulation des factures par la directrice de cabinet afin qu’elles soient transmises au service comptable avec la mention d’un service fait avaient été payées sur les fonds publics ne permet pas de caractériser que la directrice bénéficiait d’une délégation de signature ou toute autre circonstance de droit permettant de retenir que les fonds lui avaient été remis.

Dans l’arrêt du 16 mars 2022, la chambre criminelle devait répondre à la question portant sur les composantes matérielles de l’infraction de détournement de fonds publics prévue à l’article 432-15 du Code pénal, et spécifiquement la démonstration d’une délégation de signature du maire et ordonnateur de la commune à la directrice du cabinet du maire de la commune. À cet égard, l’absence de démonstration d’une délégation de signature du maire et ordonnateur de la commune à la directrice du cabinet du maire peut-elle permettre de poursuivre cette dernière sur le chef de détournement de fonds publics ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel en date du 26 mars 2021, en ses seules dispositions relatives à la culpabilité de la directrice du cabinet et le complice coupable du délit de détournement de fonds publics, aux peines prononcées à leur encontre et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues. Les parties et la cause sont renvoyées devant la cour d’appel de Paris, autrement composée. Dans un premier temps, la haute cour écarte la violation du principe ne bis in idem en précisant que l’infraction de détournement de fonds publics prévu à l’article 432-15 du Code pénal et l’infraction d’usage de faux prévue à l’article 441-1 du Code pénal ne disposent pas du même élément matériel constitutif. Dans la même veine, l’un des éléments de l’infraction de détournement de fonds publics ne peut constituer une circonstance aggravante de l’infraction d’usage de faux et vice-versa. Dans un second temps, la chambre criminelle vise l’article 432-15 du Code pénal portant sur l’infraction de détournement de fonds publics et rappelle la définition du délit. Par ailleurs, l’article 593 du Code de procédure pénale est également visé pour relever l’absence de motivation de la cour d’appel, dans la démonstration de la remise des fonds à la directrice du cabinet du maire au sens de l’article 432-15 du Code pénal. En outre, l’absence de motivation est également à souligner dans le cadre de la commission des faits de détournement de fonds publics. De ce fait, il fallait nécessairement démontrer que le maire et ordonnateur de la commune avait procédé à une délégation au bénéfice de la directrice du cabinet lui permettant de mettre en paiement les factures. Enfin, aucune qualification infractionnelle autre que le détournement de fonds publics n’a été recherchée.

Dans l’arrêt commenté, la chambre criminelle de la Cour de cassation fait une application didactique de l’article 432-15 du Code pénal. À cet égard, elle se prononce sur la composante matérielle différentielle de l’infraction de détournement de fonds publics (I) pour écarter toute violation du principe ne bis in idem. La haute cour retient également l’inexistante démonstration de la matérialité caractérisant l’infraction de détournement de fonds publics (II).