Court of Justice and Law Trial: Successful Female Prosecutor Pre

Nacéra Amraoui

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Pénal Abonnés

Sur l’appréciation de l’intérêt, la nouvelle rédaction du délit de prise illégale d’intérêts ne diffère guère de sa rédaction antérieure

Dans l’arrêt en date du 5 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation caractérise les conditions préalables du délit de prise illégale d’intérêts reproché à la directrice des services d’une commune et à la maire de la commune. La solution se prononce sur le caractère interprétatif de la loi du 22 décembre 2021 modifiant […]

Publié le 20 juillet 2023 par Nacéra Amraoui

En l’absence de levée d’option assujettissant une société civile immobilière à l’impôt des sociétés, le délit de fraude fiscale ne peut être retenu

La chambre criminelle de la Cour de cassation écarte la constitution d’une infraction de fraude fiscale pesant sur une gérante et associée d’une société civile immobilière, en l’absence de levée d’option assujettissant ladite société à l’impôt des sociétés effectuées dans les conditions strictes des articles 206, 239 et 22 de l’annexe IV du Code général des impôts. Cass. […]

Publié le 4 mai 2023 par Nacéra Amraoui

Le menottage du détenu et la présence de personnels de surveillance, tout comme l’absence d’un interprète lors des examens médicaux portent-ils atteinte à la dignité de la personne humaine ?

Dans l’arrêt en date du 16 novembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation valide la régularité du menottage d’un détenu lors d’examens médicaux et en présence de personnels de l’administration pénitentiaire au regard du statut et du comportement antérieur du détenu. Par ailleurs, la mesure non actuelle de menottage ne permet pas de […]

Publié le 31 janvier 2023 par Nacéra Amraoui
Pénal Abonnés

En matière de ventes viticoles d’appellations contrôlées, ne trompe pas qui peut

La chambre criminelle de la Cour de cassation se positionne en faveur de la qualification de tentative de tromperie suivant la détention d’excédents de stocks de vins figurant dans les déclarations de récolte et en comptabilité sous les appellations revendiquées par un négociant dont l’activité est l’achat et la vente lors du contrôle opéré par […]

Publié le 30 décembre 2022 par Nacéra Amraoui

La présence possible du ministère public à l’audience de la chambre de l’instruction tend à devenir nécessaire

Dans l’arrêt en date du 23 novembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle l’importance du dépôt des réquisitions écrites au greffe de la chambre de l’instruction au plus tard la veille de l’audience. De ce fait, la procédure orale menée devant la chambre de l’instruction par le procureur général fait défaut. […]

Publié le 20 avril 2022 par Nacéra Amraoui
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