Dans l’arrêt en date du 6 septembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que, en cas de doute manifeste ressortant de mentions contradictoires d’un arrêt de la cour d’appel ne permettant pas de déterminer avec précision si l’avocat du prévenu a eu la parole en dernier à l’audience, la procédure est […]
Dans l’arrêt en date du 5 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation caractérise les conditions préalables du délit de prise illégale d’intérêts reproché à la directrice des services d’une commune et à la maire de la commune. La solution se prononce sur le caractère interprétatif de la loi du 22 décembre 2021 modifiant […]
La chambre criminelle de la Cour de cassation écarte la constitution d’une infraction de fraude fiscale pesant sur une gérante et associée d’une société civile immobilière, en l’absence de levée d’option assujettissant ladite société à l’impôt des sociétés effectuées dans les conditions strictes des articles 206, 239 et 22 de l’annexe IV du Code général des impôts. Cass. […]
Dans l’arrêt en date du 16 novembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation valide la régularité du menottage d’un détenu lors d’examens médicaux et en présence de personnels de l’administration pénitentiaire au regard du statut et du comportement antérieur du détenu. Par ailleurs, la mesure non actuelle de menottage ne permet pas de […]
La chambre criminelle de la Cour de cassation se positionne en faveur de la qualification de tentative de tromperie suivant la détention d’excédents de stocks de vins figurant dans les déclarations de récolte et en comptabilité sous les appellations revendiquées par un négociant dont l’activité est l’achat et la vente lors du contrôle opéré par […]
Dans l’arrêt du 16 mars 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que les éléments matériels de l’infraction de faux et usage de faux et l’infraction de détournement de fonds publics sont distincts. De ce fait, les poursuites pénales peuvent se cumuler. Par ailleurs, la remise des fonds à la directrice du cabinet […]
Dans l’arrêt en date du 23 novembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle l’importance du dépôt des réquisitions écrites au greffe de la chambre de l’instruction au plus tard la veille de l’audience. De ce fait, la procédure orale menée devant la chambre de l’instruction par le procureur général fait défaut. […]